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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA05282_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit,
DCA_21PA00061_20230110
10 janvier 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire
1ère Chambre
DCA_21VE01666_20221018
18 octobre 2022
D. 276-1 du code de procédure pénale issu du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 a été pris sur le fondement de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00289_20221229
29 décembre 2022
L. 8115-5 du code du travail a été adressée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 8115-10 du code du travail dès lors qu'elle est signée par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00449_20241028
28 octobre 2024
R. 57-7-2 du code de procédure pénale.
DCA_22PA00728_20230622
22 juin 2023
D. 82 du code de procédure pénale n'étaient réunies. 4.
4ème Chambre
DCA_23VE00533_20251112
12 novembre 2025
les salariés ; l’article R. 631-1 du même code doit être regardé comme s’appliquant à l’entreprise et à l’ensemble de ses salariés ; le contrat de M.
3ème Chambre
DCA_24NT02396_20241018
18 octobre 2024
le prévoit l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01037_20220726
26 juillet 2022
R. 57-7-64 du code de procédure pénale précité. 10.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02957_20240924
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00104_20230918
18 septembre 2023
lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur () Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une
DCA_23PA03047_20241107
7 novembre 2024
R. 57-7-73 du code de procédure pénale ; - l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale a été méconnu, la mesure ne mentionnant pas de date de fin ; - les décisions litigieuses sont entachées
DCA_24NT02519_20241018
4ème chambre
DCA_22NT01602_20230203
3 février 2023
Il soutient que : - la décision contestée ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige l'administration
DCA_21DA00592_20220822
22 août 2022
R. 57-6-9 du code de procédure pénale), notamment dans un objectif de protection des sources, et de respect du secret de l'enquête et de l'instruction (art. 11 du code de procédure pénale).
3ème chambre
DCA_24TL03067_20251230
30 décembre 2025
pénale sur lesquelles la décision en litige doit être regardée comme fondée celles des articles R. 232-5 et R. 234-19 du code pénitentiaire, entrées en vigueur le 1er mai 2022.
DCA_20PA01684_20220628
28 juin 2022
Doivent être regardées comme des " règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement " mentionnées à l'article Lp. 122-2 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, qui sont opposables
DCA_20PA03698_20230110
l'article R. 57-7-33 du code de procédure pénale, et non une mise en cellule disciplinaire, dans laquelle la question du matériel ne se pose pas.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01829_20221018
432-4 du code pénal et [qu'ils] devront faire l'objet d'un signalement par l'instance et ce, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, au procureur de la République " ; - de condamner
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