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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01303_20250124
24 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1232-3 du code du travail : " au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié
4ème Chambre
DCA_23VE01188_20250923
23 septembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 1232-2 de ce code : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable », l’article L. 1232-3 précisant que
1ère Chambre
DCA_23VE01793_20260312
12 mars 2026
Toutefois, les premiers juges ont relevé, au point 5 du jugement attaqué, que la décision du 9 avril 2020, qui mentionne les articles L. 2411-1 et suivants, ainsi que l’article L. 1232-3 du code du travail
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03009_20240614
14 juin 2024
demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03160_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Juge des référés
ORCA_25MA02809_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article D 1232-5 du code du travail : « La liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
3ème chambre
DCA_21TL23430_20221122
22 novembre 2022
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03552_20231109
9 novembre 2023
emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
6ème chambre
DCA_21VE00009_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail : " Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00137_20260127
27 janvier 2026
que : - le département des Landes a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité ; par une décision du 17 septembre 2018 entachée d’un défaut de motivation et d’une méconnaissance des articles
DCA_21NT03209_20221011
11 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation
8ème chambre
DCA_21PA04356_20220411
11 avril 2022
un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00287_20231205
5 décembre 2023
s'applique pas à la situation de l'intéressé ; - le non-respect de ce délai de 48 heures est sans conséquence sur la légalité de l'autorisation de licenciement ; - elle a respecté les délais prévus aux articles
DCA_20NC02536_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 1232-7 du code du travail : " Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions
DCA_24DA01522_20251105
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1232-2 du même code : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
DCA_19VE01226_20220510
10 mai 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1232-3 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié
DCA_21PA00233_20230306
6 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () ".
DCA_24TL01218_20260317
17 mars 2026
6 mai 2020 de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion méconnaît l’article L. 1232-3 du code du travail dès lors que lors de l’entretien préalable, son employeur ne lui a pas indiqué de griefs
DCA_21DA01891_20221004
4 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
DCA_22VE02734_20241001
1 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation
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