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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02346_20260306
6 mars 2026
En ce qui concerne la légalité du régime du complément indemnitaire annuel : - il n’est pas possible de modifier les conditions d’attribution d’une prime ayant le caractère d’un avantage collectivement
3ème chambre
DCA_22PA00609_20230413
13 avril 2023
L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois. ". 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
souscrit à l'origine et est constitutif d'une faute ; la circonstance qu'elle n'était pas partie au contrat de prévoyance collective ne fait pas obstacle à ce qu'elle invoque à son profit la stipulation
7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
Les stipulations de l’article 12 de la même convention prévoient que : « 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
le champ d’application de la loi, d’office - si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03161_20240711
11 juillet 2024
en liquidation amiable sous régime conventionnel et a nommé M.
DCA_22BX03162_20240711
régime conventionnel.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01021_20231215
15 décembre 2023
d'assainissement non collectif.
3ème Chambre
DCA_23VE00668_20251120
20 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 de la charte sociale européenne révisée, relatif au droit de négociation collective : « En vue d'assurer l'exercice effectif du droit de négociation collective
DCA_20LY01302_20230111
11 janvier 2023
Cette dernière association a signé le 17 mai 2018 un bail de chasse collectif portant notamment sur d'autres terrains n'appartenant pas aux territoires de ces deux communes, puis a déposé deux demandes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03784_20220705
5 juillet 2022
: - le jugement est irrégulier car le tribunal ne pouvait juger irrecevable la demande, sans répondre au moyen soulevé tiré de ce que si le syndic doit disposer d'un mandant de représentation conventionnel
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01401_20250306
6 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00019_20240603
3 juin 2024
20/000087, n° 20/000088, n° 20/000141 et n° 20/000142 émis par la métropole d'Aix-Marseille-Provence au titre de la redevance fixe due pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 dans le cadre d'une convention
8ème chambre
DCA_22PA00502_20221018
18 octobre 2022
Par un arrêté du 6 octobre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a fixé la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective
DCA_25TL00649_20250624
24 juin 2025
Cette demande a été remplacée par une seconde demande d'homologation déposée le 10 septembre 2024 pour tenir compte de la nouvelle grille de classification de la convention collective de la métallurgie
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
1992 du conseil municipal de la commune de Camelin ou la convention conclue entre la commune de Camelin et la commune de Blérancourt ne lui aurait pas été notifiée, les stipulations de la convention du
CHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00280_20221205
5 décembre 2022
et accords collectifs qu'elle avait déjà conclus et qu'elle n'a pas dénoncés, mais également les conventions et accords collectifs conclus par l'organisation représentative au niveau national et interprofessionnel
DCA_22PA00294_20221205
2ème Chambre
DCA_24VE00738_20260129
29 janvier 2026
Par un courrier du 8 août 2023, le maire de la commune de Saint-Léger-en Yvelines a adressé à la société Orange une décision de résiliation de cette convention de prêt à usage.
2ème chambre
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
des services portant statut du personnel de l'Assemblée nationale ; - l'arrêté n° 128/XI du 17 avril 2002 du bureau de l'Assemblée nationale ; - la décision prise en réunion de questure n° 2002-
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