C'est donc dans cette seule proportion que le GHPSO doit être condamné à indemniser les préjudices de M. et Mme A.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales (FRENE 66), l'association Bien vivre en

à son changement d’affectation ; - elle fait l’objet d’une discrimination tenant à son statut de travailleur handicapé ; - c’est aussi à tort que le tribunal n’a pas admis qu’elle avait fait l’objet

à la perception ou la non-perception de la prestation de compensation du handicap ou de l'allocation adulte handicapé dès lors que celles-ci ne sont pas des aides financières visant à réparer un préjudice

était égale à 33,33%, soit une proportion inférieure à celle prévue par les dispositions précitées de l'article 16 ter de la loi du 13 juillet 1983.

Par suite, les associations ne sont pas fondées à soutenir que le classement en zone AUt du secteur de la Cordaz et l'OAP associée méconnaissent les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme

Il produit les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou du comité de gestion du Fonds départemental de compensation du handicap, datées des 7 février 2017, 21

cet arrêté présentée par l’association Tarz Heol, M.

, lesquels sont des personnes physiques ou des associations à but non lucratif intervenant dans le domaine du handicap et, à titre accessoire, au profit de personnes non associées, depuis le 1er avril

grade de rédacteur principal de 1ère classe au titre de l'année 2017, ensemble les arrêtés portant inscription au tableau d'avancement et nomination à ce grade et tous les actes administratifs associés

densification urbaine retenu ; il a correctement évalué le taux de croissance démographique ; il comporte suffisamment d'éléments permettant de faire regarder l'exigence relative à l'indicateur sur la promotion

sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

ses demandes d'intervention sur l'application IODAS étaient postérieures à la notification de la décision d'attribution de ses droits, et la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

de l’association Groupe SOS Solidarité.

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2022, l'association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI), représentée par Me Baron, conclut au rejet de la requête et à ce que

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2022, l'association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI), représentée par Me Baron, conclut au rejet de la requête et à ce que

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 septembre 2023 et 27 janvier 2026, M. et Mme E..., représentés par le cabinet Coubris, Courtois et associés, demandent à

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHP), représenté par la SCP Normand et Associés, agissant par Me Boussier

relatifs au droit à compensation par l'Etat des conséquences de leur handicap que tiennent les personnes handicapées et leur entourage des articles L. 116-1 et L. 116-2 du même code, la mise en œuvre

Mme B, qui exerçait la profession d'infirmière dans l'association des parents d'enfants inadaptés et handicapés de la société Airbus depuis le 23 décembre 1985, a été à ce titre soumise à une vaccination