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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA01400_20231020
20 octobre 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ;
2ème chambre
DCA_21PA03030_20230405
5 avril 2023
La société Groupama SA a constitué une provision pour risques croissants sur les contrats dénommés " assurance dépendance " et " assurance autonomie ", contrats d'assurance à primes périodiques constantes
3ème Chambre
DCA_22NT03906_20230526
26 mai 2023
n'aime, à la condamnation des responsables et leurs assurances à rembourser à la société Générali Iard la somme de 126 455,27 euros et à la SMABTP celle de 117 900,38 euros ; 5°) à ce que
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02603_20221006
6 octobre 2022
Le directeur général de l'agence prononce la sanction après avis d'une commission de contrôle composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des organismes d'assurance maladie et du
Juge des référés
ORCA_24PA03921_20241217
17 décembre 2024
B A ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ou, à défaut, la Société générale, à leur verser la somme de 504 865,44 euros, sauf
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02352_20260129
29 janvier 2026
de l’unicité de la législation sociale consacrée par l’article 11 du règlement n°883/2004 fait obstacle à l’assujettissement de sa pension de source suisse à la contribution sociale généralisée et à la
DCA_24NC00714_20260129
Aux termes de l’article 3 du même règlement : « 1.
DCA_24PA01511_20260204
4 février 2026
Il fait valoir que l’article L. 214-24-44 du code monétaire et financier, spécifique aux fonds d’investissement à vocation générale, ne consacre pas de principe général imposant à l’ensemble des organismes
DCA_24NC01178_20260129
Il soutient que : - la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale ne financent pas exclusivement des prestations de maladie au sens de l’article 3 du règlement
DCA_23NC01301_20260129
Or, l’article 14 du règlement susvisé exclut l’application de ses articles 11 à 13 en cas d’assurance volontaire ou facultative ce qui est le cas des rachats opérés par Mme B....
DCA_22NT00177_20230310
10 mars 2023
l'aide au titre de l'assurance récolte pour les années 2016 et 2017.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01401_20240201
1 février 2024
L'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale dispose : " I.- Sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de
DCA_20PA03307_20220713
13 juillet 2022
Sauf disposition contraire prévue à l'annexe XI, le présent règlement s'applique aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, soumis ou non à cotisations, ainsi qu'aux régimes relatifs aux obligations
2ème Chambre
DCA_22VE01902_20240702
2 juillet 2024
de défaut de visa d'un mémoire et de réponse à plusieurs moyens ; - il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire ; - la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables
3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
ne mentionne pas, ainsi que l'exige l'article R. 112-1 du code des assurances, l'ensemble des règles de prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, y compris les clauses d'interruption de
DCA_24MA00746_20250912
12 septembre 2025
Au surplus, les conducteurs de véhicules qui arrivent par le chemin ouvert à la circulation publique et désirant s'insérer sur l'ancienne voie de chemin de fer doivent respecter la règle générale de la
DCA_21NC00233_20231130
30 novembre 2023
des impôts, puisqu'elles ont servi à alimenter la trésorerie de son cabinet d'assurances en vue du règlement des primes, sinistres et frais généraux ; - l'administration, qui n'a pas procédé à un examen
DCA_23LY02447_20251106
6 novembre 2025
du 4° de l’article 156 du code général des impôts, puisqu’il ne dispose pas d’assurance sociale en France ni en Italie et échappe à l'assurance sociale obligatoire au sens de la doctrine BOI-IR-BASE-20
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02319_20220707
7 juillet 2022
d'assurance "responsabilité civile générale" qu'elle avait souscrits le 24 décembre 2008.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01043_20250320
20 mars 2025
du 2° de l'article 261 C du code général des impôts ; - par voie de conséquence et dès lors qu'il est constant que la SARL GID Assurances n'a pas souscrit de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée
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