CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01461_20230525
25 mai 2023
Elle soutient que : - dès lors qu'en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, Grand Dijon Habitat était tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrages à raison des travaux entrepris
5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
Toutefois, le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00197_20240527
27 mai 2024
Compte tenu des différences existant entre ces deux bâtiments et ces travaux, il ne résulte pas de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas allégué, que l'évaluation du second expert pour le bâtiment SSR
Juge des référés
DCA_24TL01672_20241211
11 décembre 2024
du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) à lui payer la somme provisionnelle de 784 611,60 euros en exécution du contrat d'assurance dommage ouvrage qui les lie.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00132_20230321
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), se prévalant de sa qualité de subrogée du département des
DCA_19NC00038_20220629
29 juin 2022
Aux termes de l'article L. 4531-1 du code de travail : " Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
Elle a, pour cette opération, souscrit une assurance dommage-ouvrage auprès de la SMACL Assurance le 31 janvier 2005. Les travaux du lot n° 6 ont été réceptionnés le 9 février 2005.
DCA_21NC01580_20231219
19 décembre 2023
de désamiantage du bâtiment Lyautey.
DCA_24VE02873_20250115
15 janvier 2025
B C, en qualité d'expert afin de déterminer l'origine et les causes des désordres affectant la couverture et les façades du lycée professionnel Nelson Mandela à Etampes ainsi que l'étendue des travaux
DCA_21MA00149_20230321
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03140_20240115
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, la société Lagarde et Meregnani et la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux
DCA_24LY02451_20260319
19 mars 2026
Les travaux ont été réceptionnés le 8 juillet 2015 s’agissant des bâtiments A, C et D et le 9 février 2016 avec effet au 3 février 2016 s’agissant du bâtiment B.
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
Il soutient que : - le dossier de consultation des entreprises afférent au marché d'assurances en cause précisait que la garantie des dommages devait concerner les bâtiments acquis ou occupés par lui
3ème chambre
DCA_23TL02093_20250624
24 juin 2025
Puis, en mars 2018, des parties des murs de leur bâtiment et des bâtiments mitoyens se sont effondrés.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00424_20250402
2 avril 2025
à la société ACME les travaux de conception, de fourniture et de montage de boîtes destinées à recouvrir la façade du bâtiment, et composées notamment de panneaux de résine, d'un isolant et d'une couche
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
En vue de la réalisation de travaux de réhabilitation de plusieurs bâtiments dont il est le propriétaire à Lunéville, l'office public d'habitat de Lunéville (OPH) a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération
DCA_23NC01962_20231013
13 octobre 2023
Il a précisé dans son ordonnance que la société Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) était mise hors de cause en sa qualité d'assureur de la Sogea Est BTP et que la
ORCA_25PA00068_20251003
3 octobre 2025
Ile-de-France, EGIS concept, cabinet Philippe Votruba, Ingelux, Ingénierie des techniques de l’acoustique, Mutuelle des architectes français (MAF) et Mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics
DCA_21MA00169_20230321
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), se prévalant de sa qualité de subrogée du département des
DCA_24VE00216_20260331
31 mars 2026
Au terme de travaux réalisés entre le mois de juillet 2013 et le mois d’avril 2015, visant à réhabiliter les bâtiments nos 1, 2 et 3 et à construire un bâtiment neuf n° 4, ce corps de ferme a été transformé
Page 2 sur 39