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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT00872_20221007
7 octobre 2022
Vu : - le règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
ce qui n'était pas le cas de l'immeuble qui a subi un incendie d'origine criminelle, de plus, le contrat ne comporte aucune assurance pour compte conforme à l'article L. 112-1 du code des assurances ;
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01553_20230106
6 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * le code des assurances ; * le code général des collectivités territoriales ; * le code de l'urbanisme ; * le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03597_20221012
12 octobre 2022
rachat des cotisations sociales, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2012, en indemnisation des conséquences dommageables résultant du refus de l'Etat de l'affilier au régime général
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00965_20230523
23 mai 2023
A B au titre de la réparation de son préjudice né du défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire à la somme de 103 662, 92 euros.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00661_20230202
2 février 2023
la somme de 88 313,33 euros, sauf à parfaire, assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 14 avril 2015, en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation par l'État aux régimes général
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00962_20230908
8 septembre 2023
la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances
ORCA_23PA00963_20230908
ORCA_23PA00964_20230908
ORCA_23PA00965_20230908
ORCA_23PA00966_20230908
ORCA_23PA00967_20230908
ORCA_23PA00968_20230908
ORCA_23PA01000_20230908
9ème Chambre
DCA_25PA00412_20251030
30 octobre 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le règlement de l’Autorité des normes comptables n° 2015-11 du 26 novembre 2015 ; - le code de justice
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01701_20260319
19 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code des assurances ; – le code général des collectivités territoriales ; – le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_20VE01438_20230209
9 février 2023
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 ; - la convention fiscale signée entre la France et l'Italie le 5 octobre 1989 ; - le code des assurances
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
DCA_20LY03598_20221012
Par réclamation du 3 octobre 2012, il a demandé à être indemnisé du préjudice résultant du défaut de versement par l'Etat des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et
DCA_21BX00963_20230523
A B au titre de la réparation de son préjudice né du défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire à la somme de 96 939, 96 euros.
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