Les requérants font appel des jugements par lesquels le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation de ces décisions. 3.

besoin d'office, de prononcer une astreinte.

C..., représentée par Me Bazin, conclut au rejet de la requête, sollicite son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et sollicite, par la voie de l’appel incident, l’annulation du

C..., représentée par Me Bazin, conclut au rejet de la requête, sollicite son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et sollicite, par la voie de l’appel incident, l’annulation du

Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Dès lors, il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte de 100 euros par jour de retard prononcée par la Cour en la fixant pour la période allant du 2 mars 2022 au 8 février 2023, soit 343 jours,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 421061 du 14 décembre 2018, le Conseil d'État statuant au contentieux a rejeté la demande d'astreinte de la société

de Mme C et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour.

définitive et de l'astreinte provisoire prononcées par l'arrêt du 7 juillet 2022, la majoration du taux de l'astreinte provisoire et sa fixation à 10 000 euros et la mise à la charge du département de

Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre dans l'attente et dès notification de l'arrêt à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2. Par une décision du 2 octobre 2025, M. A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale.

Les conclusions incidentes par lesquelles cette dernière demande que le montant de cette provision soit porté à 63 479, 70 euros ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.

de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

provisoire prononcée par le jugement n° 1509406 du 7 novembre 2017 ; 3°) à défaut, de réduire le taux de l'astreinte provisoire fixée par le jugement n° 1509406 en date du 7 novembre 2017 à 1 euro

d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision