1990 à 2001 avant d'être affecté au centre communal d'action sociale (CCAS) de cette commune où il a bénéficié d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical.

en refusant d'évaluer la valeur professionnelle de ses agents bénéficiant d'une décharge de service pour l'exercice de mandats syndicaux, sur la base de l'appréciation faite par la confédération syndicale

et à l'évolution de sa carrière, doit être évalué à 40 000 euros ; - le syndicat a subi un préjudice tenant à l'atteinte portée à la protection collective des agents et à la prévention des atteintes

exercées par M.

exercées par M.

normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée.

A D ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les délibérations du 17 août 2021 par lesquelles le comité syndical du syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud a modifié les statuts

son appartenance syndicale.

Les HCL font valoir que : - il n’y a pas lieu de statuer sur la requête par suite de l’édiction d’une note de service n° 23-01 du 13 juin 2023 relative à l’exercice des droits syndicaux et reprenant les

B estime avoir été victime ne se rattachant pas à l'exercice de ses fonctions d'agent territorial mais est en lien avec ses fonctions syndicales, c'est à bon droit que la CIREST a refusé de lui accorder

Il soutient que : - le jugement est irrégulier pour défaut de motivation ; - le grief des pressions exercées sur les salariés de l'entreprise Europe Services Voirie (ESV) était atteint par la prescription

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

outre l'organisation syndicale nationale à laquelle se rattache ce syndicat.

Lorsqu'une liste a été présentée par un syndicat qui est affilié à une union de syndicats de fonctionnaires, le procès-verbal précise en outre l'organisation syndicale nationale à laquelle se rattache

maison des artistes (SMDA-CFDT), le syndicat national des artistes-auteurs-FO (SNAA-FO), le syndicat national des artistes plasticiens CGT (SNAP-CGT), le syndicat national des photographes (SNP) et l'union

Le syndicat Union des travailleurs guyanais (UTG), autre organisation syndicale représentative, n'a pas signé cet accord.

Le syndicat Union des travailleurs guyanais (UTG), autre organisation syndicale représentative, n'a pas signé cet accord.

exerce l'ensemble des attributs de l'employeur à l'égard du personnel du syndicat de copropriétaires et qu'il respecte dans l'exercice de sa mission la convention collective nationale des gardiens, concierges

Aux termes de l'article 15 du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : " Les autorisations d'absence mentionnées aux articles 16 et 17 sont

D’autre part, aux termes de l’article 17 de la délibération n° 95-223 AT du 14 décembre 1995 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique du territoire de la Polynésie française :