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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03138_20230707
7 juillet 2023
ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes.
ORCA_21PA03219_20230707
ORCA_21PA03625_20230707
ORCA_21PA03649_20230707
ORCA_21PA02287_20230707
ORCA_21PA02503_20230707
ORCA_21PA02560_20230707
ORCA_21PA02690_20230707
3ème chambre
DCA_24PA00056_20250122
22 janvier 2025
Il soutient que : - la demande de première instance est irrecevable faute d'intérêt à agir dès lors que l'indemnisation par le FGTI est subordonnée à l'existence d'un préjudice résultant d'une atteinte
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01210_20250121
21 janvier 2025
présumer d'une atteinte flagrante aux personnes justifiant alors l'appel immédiat des forces de l'ordre. 4.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00987_20240701
1 juillet 2024
à l'ordre public que présenterait son séjour en France, dès lors que sa condamnation pénale date de 2021, et concerne des faits de vol et non des atteintes à la personne, qu'il a purgé sa peine et s'occupe
2ème Chambre
DCA_21NT01905_20220415
15 avril 2022
Ces faits constituent, alors même qu'ils ne traduisent pas une atteinte à la personne et que le comportement de M.
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
fournisseur ne peut être subsidiairement engagée qu'en cas d'impossibilité d'identifier le producteur, et, enfin, troisièmement, que ce régime ne s'applique qu'à la réparation de dommages résultant d'atteintes
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes
DCA_21VE03308_20231222
22 décembre 2023
Ce seuil peut être atteint par des personnes morales se regroupant et désignant l'une d'entre elles ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats d'économies d'énergie correspondants. ".
DCA_19BX03386_20220407
7 avril 2022
tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage, énumèrent la liste des prestations versées à la victime ouvrant
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00076_20220629
29 juin 2022
D'autre part, les circonstances, à les supposer avérées, qu'elle-même encourrait des risques d'atteinte à sa personne et à celle de son fils en cas de retour dans son pays d'origine, du fait de son
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00862_20220615
15 juin 2022
Le journal de soin et différentes attestations versées D M. C témoignent du caractère récurrent du problème de frein du lit mis à disposition.
4ème chambre
DCA_23NT00560_20240405
5 avril 2024
présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne () ".
3ème Chambre
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage " et aux termes de l'article 29 de cette même loi : " Seules
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