X..., de nationalité française, a été victime d'un accident de la circulation en Californie, ayant entraîné des atteintes à la personne ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 26 janvier 2001) et les productions que, victime le 27 mars 1994 d'une infraction dont il est résulté une atteinte

tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 4 février 2005) qu'ayant été victime en 1994 d'un accident de la circulation au Maroc dont il est résulté une atteinte

X..., gérant du bar "Le Tourbillon", de violences volontaires par arme à feu dont il est résulté une atteinte à sa personne, M.

X..., victime de violences dont il est résulté une atteinte à sa personne, a ordonné une expertise médicale et désigné MM.

marocaine, en situation irrégulière en France, a été, le 15 février 1991, victime d'un accident du travail présentant par ailleurs le caractère matériel d'une infraction ; qu' il en est résulté une atteinte

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 2005), qu'ayant été victime le 2 décembre 1997 d'un accident du travail présentant le caractère matériel d'une infraction dont il est résulté une atteinte

X..., de nationalité française, a été victime d'un accident de la circulation en Russie ayant entraîné des atteintes à la personne ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions

sociale à raison des faits prévus par ces textes doivent être déduites de l'indemnité mise à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions pour réparer les atteintes

François Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de maître des droits et actions de leur fils mineur Alexandre, 3 / X...

Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que victime d'une infraction dont il est résulté une atteinte

organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime le 6 octobre 1992 d'une agression dont il est résulté une atteinte

X... s'apprécie en sa qualité de détenteur d'un patrimoine dont la valeur a été réduite, entre autres causes, par une conséquence directe de l'atteinte à sa personne ; Qu'en statuant ainsi, alors que

Y... es qualité de délégué du personnel - tendant à voir qualifier chacune des atteintes qui a été commise aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale et aux libertés individuelles dans

volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, d'agressions et autres atteintes sexuelles, d'enlèvement, de séquestration et de violation de domicile que les victimes soient mineures ou majeures

été blessé dans un accident dont Christian X..., reconnu coupable de blessures involontaires, a été déclaré responsable pour les deux tiers ; que la victime a demandé au prévenu la réparation des atteintes

Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte

une personne dépositaire de l'autorité publique et exposant à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens, a condamné le dernier à un an d'emprisonnement et pour outrage, a condamné M.