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195 résultats pour « attribution d'un honoraire complémentaire de résultat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00818_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la commune d'Aix-en-Provence s'est engagée à rembourser à Mme B les honoraires et les frais médicaux en lien avec sa maladie reconnue comme étant imputable

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21015_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il résulte de l'instruction que la minute du jugement contesté a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur ainsi que par la greffière d'audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00831_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Ce directeur, agissant sous l'autorité du ministre en sa qualité de chef de service, était compétent pour préciser les modalités d'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02499_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Par suite, le préjudice allégué résultant pour la société Melrose de ce qu'elle aurait subi un manque à gagner n’est pas en lien direct avec le fait générateur résultant de la création d’une ZPE.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01411_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin 2021 et 1er mars 2022, Mme B, représentée par Me Bach, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04501_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

MAIF que leurs conclusions complémentaires à fin d'injonction doivent être rejetées.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03246_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En revanche, aucun rappel d’impôt sur les sociétés n’a été mis en recouvrement, malgré les rehaussements opérés sur son résultat imposable, le déficit reportable de la société ayant été accru, du fait

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CAA

Juge des référés

DCA_23BX02642_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00372_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale (CCAS) de Montreuil à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice résultant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03133_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors que l'attribution du quatrième siège qui lui a échappé au profit du syndicat FO s'est faite à deux voix d'écart et que neuf agents au moins ont été

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03153_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05395_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ". 4.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01138_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

délibération adoptée le 25 septembre 2008, cette assemblée a approuvé l'attribution d'une indemnité complémentaire, correspondant à l'IEMP.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00834_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que les retombées médiatiques de cet évènement, qui avait pour objet de célébrer la décoration honorifique d'une personne physique liée à la société, auraient

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01397_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il résulte de l'instruction que M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02125_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

de l’absence de reconnaissance de l’imputabilité au service de sa mise à la retraite, la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant d’un manquement à l’obligation de protection, la somme

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02967_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

G ne précise pas l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, suivant les exigences rappelées au point 3 qui résultent des dispositions de l'article L. 600-1-2 du

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00484_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Il résulte de l'instruction que les rapports initiaux de repérage remis par la société Qualiconsult Immobilier étaient incomplets et que chacun des rapports complémentaires a mis successivement en évidence

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CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00635_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale les personnes ayant mené une vie parfaitement honorable, exempte de toute condamnation pénale grave.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03638_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

À l'issue de ce contrôle, le service a notamment réintégré dans les résultats 2013 de l'association des loyers et charges locatives, un don et un avantage en nature.

Source officielle