AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00818_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la commune d'Aix-en-Provence s'est engagée à rembourser à Mme B les honoraires et les frais médicaux en lien avec sa maladie reconnue comme étant imputable
Source officiellePage 2 sur 10
3ème chambre
DCA_22TL21015_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que la minute du jugement contesté a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur ainsi que par la greffière d'audience.
Source officielle