AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201048
10 novembre 2021
10 novembre 2021
de prélèvement pour les seuls honoraires après résultats obtenus, ne démontrait pas l'existence d'un accord donnée par les époux [X] sur l'honoraire de résultat dû, le délégué du Premier Président de
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civ2
60794d169ba5988459c47fee
13 mars 2003
13 mars 2003
prévoyant, outre un honoraire de diligences, un honoraire complémentaire de résultat égal au minimum de 15 000 francs toutes taxes comprises et au maximum à 10 % hors taxes des sommes débloquées au profit
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