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3 010 résultats pour « attribution d'un honoraire complémentaire de résultat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201048

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

de prélèvement pour les seuls honoraires après résultats obtenus, ne démontrait pas l'existence d'un accord donnée par les époux [X] sur l'honoraire de résultat dû, le délégué du Premier Président de

Source officielle

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CC

civ2

60794d169ba5988459c47fee

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

prévoyant, outre un honoraire de diligences, un honoraire complémentaire de résultat égal au minimum de 15 000 francs toutes taxes comprises et au maximum à 10 % hors taxes des sommes débloquées au profit

Source officielle
CC

civ2

61372501cd5801467741a30e

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

complémentaire de résultat prévoyant paiement à la SCP d'une somme de 900 000 francs HT dès perception des sommes allouées par l'arrêt du 17 octobre précédent ; que l'honoraire ainsi convenu a été payé

Source officielle
CC

comm

613724a6cd58014677417430

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

du 20 décembre 1986, qui prévoyait une attribution de 3000 parts sociales au moins à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201864

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

les avenants du 9 mars 2003, qui prévoyaient le paiement d'honoraires de résultat, complémentaires des honoraires de diligence, par attribution en nature d'oeuvres dépendant de la succession litigieuse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201140

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

prévoyant un honoraire principal et, en option, un honoraire de résultat, mais que le mot « facultatif » figurant dans le titre de la clause sur l'honoraire de résultat indique seulement que l'honoraire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200989

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

à la somme de 937,42 euros HT ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention d'honoraires conclue en 1999 stipulait un honoraire complémentaire de résultat fixé à 20 % des sommes obtenues au profit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200990

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

somme de 937,42 euros HT ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention d'honoraires conclue en 1999 stipulait un honoraire complémentaire de résultat fixé à 20 % des sommes obtenues au profit du client

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200991

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

Y... à la somme de 1960,06 euros HT ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention d'honoraires conclue en 1999 stipulait un honoraire complémentaire de résultat fixé à 20 % des sommes obtenues au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200992

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

Y... à la somme de 852,20 euros HT ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention d'honoraires conclue en 1999 stipulait un honoraire complémentaire de résultat fixé à 20 % des sommes obtenues au profit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200993

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

Y... à la somme de 2 641,82 euros HT ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention d'honoraires conclue en 1999 stipulait un honoraire complémentaire de résultat fixé à 20 % des sommes obtenues au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200994

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

Y... à la somme de 3 920,12 euros HT ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention d'honoraires conclue en 1999 stipulait un honoraire complémentaire de résultat fixé à 20 % des sommes obtenues au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200995

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

somme de 1 789,62 euros HT ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention d'honoraires conclue en 1999 stipulait un honoraire complémentaire de résultat fixé à 20 % des sommes obtenues au profit du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200996

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

Y... à la somme de 1 789,62 euros HT ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention d'honoraires conclue en 1999 stipulait un honoraire complémentaire de résultat fixé à 20 % des sommes obtenues au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200997

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

somme de 1 278,30 euros HT ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention d'honoraires conclue en 1999 stipulait un honoraire complémentaire de résultat fixé à 20 % des sommes obtenues au profit du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200998

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

Y... à la somme de 1 278,30 euros HT ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention d'honoraires conclue en 1999 stipulait un honoraire complémentaire de résultat fixé à 20 % des sommes obtenues au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200999

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

Y... à la somme de 5 880,18 euros HT ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention d'honoraires conclue en 1999 stipulait un honoraire complémentaire de résultat fixé à 20 % des sommes obtenues au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201000

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

somme de 1 193,08 euros HT ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention d'honoraires conclue en 1999 stipulait un honoraire complémentaire de résultat fixé à 20 % des sommes obtenues au profit du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201001

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

somme de 766,98 euros HT ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention d'honoraires conclue en 1999 stipulait un honoraire complémentaire de résultat fixé à 20 % des sommes obtenues au profit du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201002

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

somme de 1 193,08 euros HT ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention d'honoraires conclue en 1999 stipulait un honoraire complémentaire de résultat fixé à 20 % des sommes obtenues au profit du

Source officielle