B a alors demandé à l'établissement, par courrier du 9 août 2019, reçu le 13 août suivant, de lui verser la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi, correspondant selon

en cause la déduction des charges correspondant aux factures de la société Sa Za Ba, et de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces charges ; - c'est à tort que l'administration a regardé la somme

Ces mentions correspondent à celles qui sont requises par l'article 7 de la convention attributive de la subvention, conclue le 16 décembre 2015.

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées

l'administration a remis en cause la déductibilité de cette charge. 4.

Dans ces conditions et sans méconnaître les règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve, la réalité des prestations de parrainage correspondant à ces deux factures et de leur intérêt pour

est intervenue en méconnaissance du principe de sécurité juridique et des règles de prescription ; - à supposer que les sommes versées étaient indues, la perte correspondante ne résulte que de la seule

A n'avait pas comptabilisé au titre de l'exercice 2016 la recette correspondante. Il a ainsi réintégré cette somme dans les bénéfices imposables au titre de cet exercice.

de 1ère urgence pour un montant d e4 400 000 euros ; il n'est donc pas possible d'affirmer que la remise en état des branchements a été entreprise en méconnaissance des règles de la commande publique.

B A, représentée par Me Dhalluin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de

En troisième lieu, il résulte de l'instruction que la SARL APC a comptabilisé en charges une somme de 45 985, 20 euros en 2014 correspondant à des travaux d'entretien et de réparation réalisés par la SARL

, laquelle n'aurait, au demeurant, d'incidence que sur la période d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des sommes payées par des chèques remis en début ou en fin de période.

au titre de l'exercice clos en 2013, la réduction des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes

auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, pour un montant total de 2 228 356 euros correspondant à la remise en cause de créances de crédit d'impôt recherche afférentes

et exposent le contexte dans lequel chacune de ces attributions est intervenue, ils ne permettent pas, par leurs seules mentions, s'agissant de l'essentiel des dépenses en cause, d'établir que l'attribution

La circonstance que par l'effet d'une erreur matérielle, il a été indiqué que la somme de 12 500,21 euros correspondait à un solde de taxe sur la valeur ajoutée débiteur, au lieu d'un solde créditeur,

organisé à l'occasion du Grand prix de Monaco en 2013, et de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante ; - c'est à tort qu'a été remise en cause la déduction de dépenses facturées par la SAS B, relatives

Ces crédits correspondent à des remises de chèques émis par la SCI A... à hauteur de 47 098 euros pour l’année 2013, 3 140 euros pour l’année 2014 et 700 euros pour l’année 2015.

La société Monties Bâtiment n’est donc pas fondée à soutenir que les sommes remises en cause par l’administration doivent être assimilées à la rémunération de prestations d’assistance distinctes de celles

l'instruction du 25 avril 2016 relative aux modalités d'attribution de la majoration de l'indemnité pour charges militaires, un logement peut être refusé lorsque sa remise en état constituerait une charge