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B, directeur départemental des Territoires de la Meuse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences " les décisions relatives aux autorisations de coupe dans les bois et forêts

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01892_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 33-2023-060 du même jour, d'une délégation lui permettant de signer la décision en litige au nom du préfet de la Gironde dans le cadre de ses attributions

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00158_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

préfecture, le préfet de l'Aude a donné délégation à Mme B A, directrice de la légalité et de la citoyenneté, à l'effet de signer tous les actes relevant du ministère de l'intérieur dans la limite des attributions

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03113_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02840_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

le jugement est régulier car conforme à l'article R. 741-1 du code de justice administrative dans sa version issue du décret du 18 novembre 2020 ; - les conclusions indemnitaires relèvent de la compétence

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01007_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

C une délégation de signature à l'effet de signer notamment, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions portant refus de séjour.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA02057_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

de la juridiction administrative française, même s'il a été signé à Bruxelles, dès lors que le contrat est exécuté en France, et sans qu'y fasse obstacle la clause d'attribution de compétence aux juridictions

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01872_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

n'était plus redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties due à raison de ces immeubles après cette résiliation, conformément au I. de l'article 1400 du code général des impôts ; - l'attribution

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02421_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés (…) ».

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00472_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

leur auteur ; En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : - elles sont entachées d’un défaut de motivation et le préfet s’est estimé en situation de compétence

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02804_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

D a donné subdélégation à Mme E A, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer tous les actes relevant de ses attributions et compétence en cas d'absence et d'empêchement de sa part

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02651_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître de sa demande ; - la responsabilité sans faute de l'exploitant de l'ouvrage public est engagée, le déboitement de la canalisation

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01113_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

B A, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Mayenne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les arrêtés, décisions, avis

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NC00794_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

6 septembre 2021 publié le même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à Mme B, chef du bureau de l'admission au séjour, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant de ses attributions

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4 355 résultats pour « attribution de compétence »

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