C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 4 octobre 2019 par laquelle la ministre des armées a refusé d'annuler la décision du 26 février 2019 portant attribution du diplôme

vacant de l'académie à la rentrée prochaine.

à sa demande d'attribution. 5.

aucune précision sur les circonstances de l’attribution de ce bureau qui permettrait d’étayer son allégation.

d'accident de travail et son taux d'incapacité permanente est égal à 20 % ; sa rente lui a été attribuée à compter du 1er octobre 2021.

C A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Dijon a confirmé le rejet de sa demande d'attribution d'une bourse nationale

armées, a suspendu son versement.

de Versailles l'a radiée des cadres, ainsi que la décision du 16 décembre 2019 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de prendre une nouvelle décision prononçant

Ce dernier relève appel du jugement du 29 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. 3.

Cette attribution a, cependant, été annulée par une ordonnance du 16 janvier 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes, saisi par la société Seaowl France, au motif que la méthode de

de l'académie de Lyon a rejeté le recours gracieux formé contre cette délibération et d'autre part, d'enjoindre au recteur de l'académie de Lyon de l'admettre au brevet national des collèges ou, à titre

Par ailleurs, une décision du 16 octobre 2013 du procureur général près la cour d'appel de Rennes lui a attribué, au titre de son évaluation en qualité d'officier de police judiciaire, une note moyenne

La mutation n'est pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée.

justice, a rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 1er septembre 2019.

du 11 juillet 2019 mettant fin à l'attribution à son profit de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 1er juillet 2019.

, une rente trimestrielle au titre de ses besoins futurs d'assistance par tierce personne dans les conditions définies au point 11 du jugement et une rente trimestrielle au titre de son préjudice futur

appréciation finale et la décision du 3 mars 2021 rejetant son recours gracieux, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le recteur de l'académie de Reims sur sa demande du 2 avril 2021

préjudice d'anxiété lié à son exposition à des matières dangereuses et la crainte de développer une pathologie grave, ou mortelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2022, la rectrice de la région académique Occitanie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - la nouvelle argumentation développée en appel s'apparente à une demande nouvelle et rend les conclusions irrecevables, dès lors que Mme B n'est pas privée contre son gré de son logement