B, a retiré cette décision de l'inspecteur du travail et a refusé l'autorisation de licencier M. B.

a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail du 20 juillet 2017 ayant accordé l'autorisation de licencier M.

C D a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, l'annulation, d'une part, de la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la 3ème section

Par décision du 7 février 2020, l'inspecteur du travail a refusé cette autorisation.

autorisation de l'inspecteur du travail. / (). ".

Le 28 septembre 2021, la FFF a saisi l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique de Mme B..., alors cheffe de projet évènementiel, membre suppléante du comité

La société Eiffage route Méditerranée a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister

A, d'autre part, d'enjoindre à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ou, à défaut, à l'inspecteur du travail, respectivement saisis d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement

Par une décision du 30 juin 2020, l'inspectrice du travail a, après enquête contradictoire, délivré l'autorisation de licenciement demandée le 27 mai 2020. 2. Le 9 août 2020, M.

E D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 1er avril 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la rupture de sa période d'essai au sein de la société

de l'inspecteur du travail et a refusé l'autorisation de licencier Mme A.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 16 avril 2019 de l'inspecteur du travail de l'unité

, d'une protection exceptionnelle, est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

Par un jugement n° 2206222 du 18 septembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, M.

des travailleurs au lieu de leur travail.

A..., représentée par la SELARL Axiome Avocats, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en ce qu’il a annulé les décisions de l’inspecteur du travail et du ministre du travail et rejeté ses

En raison de sa qualité de membre du comité social d'entreprise, son employeur a, par un courrier du 23 novembre 2021, adressé à l'inspecteur du travail une demande d'autorisation de licenciement.

que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

La société Vortex a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 29 avril 2015 par laquelle la demande d'autoriser le licenciement de M.