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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01136_20250507
7 mai 2025
les années 2023 et suivantes jusqu'au terme de la concession, un montant correspondant à la différence entre le montant de la TAT résultant de la majoration introduite par cet article et le montant dû avant
DCA_23PA01172_20250507
les années 2022 et suivantes jusqu'au terme de la concession, un montant correspondant à la différence entre le montant de la TAT résultant de la majoration introduite par cet article et le montant dû avant
DCA_23PA01187_20250507
DCA_23PA01188_20250507
3ème chambre
DCA_25TL00523_20250930
30 septembre 2025
En second lieu, si l’avenant n° 2 qui a prolongé l’exécution du contrat jusqu’au 31 décembre 2020, ainsi que l’avenant n° 3, qui l’a prolongée jusqu’au 31 mars 2021, imposaient la production par le délégataire
6ème chambre
DCA_19VE03215_20230222
22 février 2023
a commis des fautes dans la conception et la direction du marché à l'origine d'un allongement de la durée de chantier qui lui a été préjudiciable ; - l'envoi par le maître d'ouvrage d'un projet d'avenant
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier et en particulier de l'avenant du 1er mars 2015 au contrat de travail de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
Ces déclarations ont été corroborées par M.
5ème Chambre
DCA_24PA00456_20250718
18 juillet 2025
D'une part, la matérialité des faits est reconnue par Mme B qui a admis, alors que l'avenant au contrat du chercheur en question devait prendre fin le 31 décembre 2021, avoir irrégulièrement modifié cette
5ème chambre
DCA_22VE02191_20250515
15 mai 2025
Il fait expressément référence à la méconnaissance par la société ADN de ses engagements contractuels résultant de l'avenant n° 4 au contrat de partenariat qui comporte une phase d'investissements de 4
1ère Chambre
DCA_22NT01504_20231010
10 octobre 2023
création de la société AETOS ; l'administration fiscale ne pouvait s'immiscer dans sa gestion ; - les sommes forfaitaires versées à ses salariés à titre de dommages et intérêts sont prévues par les avenants
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01728_20240620
20 juin 2024
Les parties n'ayant pas conclu d'avenants au titre des prestations supplémentaires en litige, la rémunération stipulée dans le contrat initial, telle que précisée par l'avenant n° 1, pouvait, contrairement
3ème Chambre
DCA_21VE01857_20231005
5 octobre 2023
possibilité pour ses salariés d'intervenir en dehors du cadre strict de cette convention ; ses deux salariés ont participé aux travaux de recherche menés conjointement avec sa filiale, même si aucun avenant
DCA_20MA00660_20220505
5 mai 2022
A cet égard, et ainsi que le relève l’administration, les pièces produites par le requérant font état d’avenants à un contrat de travail datés des 2 janvier 2014 et 10 avril 2013, et d’un certificat de
9ème Chambre
DCA_21PA00226_20220610
10 juin 2022
L'article 3 de l'avenant du 25 février 2008, publié au Journal officiel du 26 mai 2009 et modifiant l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, porte : " () Un ressortissant sénégalais en situation
4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
n° 1 en attente d'un autre avenant avant que les sociétés requérantes ne modifient leurs obligations à l'égard de l'Andra ; - le groupement a en effet informé l'Andra qu'il ne s'estimait plus tenu par
DCA_22NT01505_20231010
relate le différend qui l'a opposé à sa direction ; l'administration qui supporte la charge de la preuve n'a avancé aucun élément pour remettre en cause la validité du protocole transactionnel ; - l'avenant
2ème Chambre
DCA_24VE02914_20251218
18 décembre 2025
L’intéressé démontre par la production des contrats à durée déterminée, corroborés par différentes promesses d’embauche et des attestations de son employeur, qu’il a travaillé pour le même employeur, l
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
sur sa demande, puisqu'il a été mis fin à ses fonctions par une décision du 30 juin 2016 ayant le caractère d'un licenciement, le contrat conclu ultérieurement étant un nouveau recrutement et non un avenant
8ème chambre
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
Dans le cadre de cette collaboration, plusieurs salariés affectés au rayon " traiteur / restauration " ont fait part à la société Fenua Prev de leur souffrance au travail.
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