, une telle consultation est requise dans tous les cas. 7.Il ressort des pièces du dossier que la société Etyo Real Estate dont Mme B était salariée a moins de cinquante salariés.

donc être placée en congé de maladie, sans pouvoir être regardée comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placée en congé de maladie

B justifie son placement en arrêt maladie.

à la délégation du personnel sur les conditions de reclassement étaient incomplètes et ne lui ont pas permis de rendre un avis éclairé ; la délégation n'a pas été informée de son mandat de représentante

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

En l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

En l'espèce, dans son avis du 9 mai 2019, la commission de réforme a considéré que Mme A était inapte à toutes fonctions.

B inapte totalement et définitivement à son emploi d'agent d'exploitation et a renouvelé son congé de grave maladie du 29 août 2017 au 29 mai 2018.

dont la réalisation ne pouvait être réalisée simultanément, qu'il ressortait des facturations des séquences de soins incohérentes (sur des dents absentes ou déjà recouvertes de couronnes prothétiques)

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'un congé de maladie ordinaire, le comité médical, dans son avis du 26 avril 2019, l'a déclarée totalement et définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions

Elle ne saurait donc reprocher à son employeur, qui au demeurant avait lui aussi transmis aux membres du CSE les observations reçues la veille de la part de sa salariée, de ne pas leur avoir délivré une

Fin 2014, son titre arrivant à expiration, il en a sollicité le renouvellement. En février 2017, il a sollicité une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".

Le remboursement estimé indu par le service a ainsi donné lieu à un avis de mise en recouvrement du 31 mai 2021.

obstacle à une reprise sur son poste d'affréteur et qu'une affectation dans un emploi à temps partiel comportant des aménagements était envisageable, le cas échéant sous réserve d'une formation.

son second avis, inapte de manière absolue et définitive à toute fonction.

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

sexuel dont elle était victime sur son lieu de travail, depuis le mois de juin 2018, et a mis en cause M.