Elles ne justifient donc pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir contre l’arrêté en litige.

B... ayant d’ailleurs obtenu de très bons résultats et de très bonnes appréciations dans quelques disciplines, notamment professionnelles.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2023, Mme B A épouse C, représentée par Me Beaupoil, avocat, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire,

B, représenté par Me Gravé, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 17 novembre 2021 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le

et à la salubrité publiques, celui-ci ne saurait, sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l'Etat, adopter sur le territoire de la commune, sous couvert notamment

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, la commune de Saint-Gély-du-Fesc, représentée par la SCP CGCB avocats & associés, demande à la cour : 1°) d’annuler ce

E, représenté par Me Barkat, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans le

B... ayant d’ailleurs obtenu de très bons résultats et de très bonnes appréciations dans quelques disciplines, notamment professionnelles.

A, représenté par Me Berdugo, avocat, demande à la cour : 1° de sursoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Versailles ; 2° d'annuler

A, représenté par la société d'avocats Alerion, déclare se désister, tant de l'instance introduite devant la cour que de son action.

D C et Mme A B, représentés par la SELARL Maillot avocats associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2018 et la décision du

Elle a bénéficié d'un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères, valable du 18 août 2017 au 19 août 2019, en sa qualité de conjointe de M.

faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ".

Par une décision du 15 juillet 2022, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par Mme C, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour.

avec la mention spéciale " Avocat(e) exerçant non inscrit(e) au tableau d'un barreau " ; - d'ordonner la publication du jugement à intervenir sur le site du Conseil d'État, avec mention des voies et

, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune d'Evry-Courcouronnes de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification

AI..., représentés par la société civile professionnelle d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation Bury et Maitre, puis par Me de Folleville, avocat à la Cour, demandent à la cour : 1°)

actes subséquents, et, d'autre part, d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de lui appliquer une contribution spéciale

C'est donc à bon droit que le tribunal administratif d'Amiens a accueilli le moyen tiré de l'erreur de droit.

En l'espèce, la demande d'autorisation d'exploitation présentée par la société Parc éolien du Bois Désiré a indiqué que celle-ci est une société de projet, filiale de la société Kallista spécialisée dans