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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02252_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Un astérisque renvoyant à une note en bas du bordereau indique que ce prix doit intégrer les " charges variables ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01582_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03508_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) de solliciter la communication par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de son entier dossier médical sur la base
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00843_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Basso La République mande et ordonne la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
et l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le titre n'est pas signé et ne mentionne pas la qualité de son auteur ; - le titre exécutoire ne mentionne pas les bases
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00865_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Frémont, rapporteur public, et les observations de Me Planchenault représentant la commune de Deuil-La-Barre.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01582_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle soutient que c'est à tort que l'administration a estimé que la valeur locative de son établissement, entrant dans ses bases imposables à la cotisation foncière des entreprises, devait être déterminée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01736_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - le premier juge n'a pas tenu compte des observations qu'elle a présentées à l'audience en réponse aux moyens d'ordre public et relatives aux conséquences des substitutions de base
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03475_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Tapas en Balle est rejetée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00842_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Basso La République mande et ordonne la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01871_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il a fait l'objet d'un arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 11 février 2020 portant transfert aux autorités finlandaises.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02212_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Axel Basset, rapporteur public, - et les observations de Me Kediri-Bonny, représentant M. B, et de Me Levrey, représentant la commune de Vic-Fezensac. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01649_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par un jugement du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a réduit la base d'imposition à l'impôt sur le revenu assignée à M.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02610_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Axel Basset, rapporteur public, - les observations de Me Kolenc, pour le groupe hospitalier Nord Vienne. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par un jugement n° 1913195 du 31 mars 2023 le tribunal administratif de Nantes a réduit les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises de la SAS A de 440 637 euros au titre des années
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00564_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
C a été blessé par balle en opération le 1958.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02970_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
code général des collectivités territoriales et les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il mentionne de façon insuffisamment précise les bases
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04512_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L’administration demande en défense, par voie de substitution de base légale, à ce que cette cession soit dès lors soumise au régime défini à l’article 150 UA du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02816_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Basso La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00414_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 642-27 du même code :" Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est effectué, sur la base
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