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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03025_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B, le 25 avril 2023, d'une demande d'asile avait pour seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'interdiction judiciaire du territoire français dont il était l'objet, a maintenu M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04693_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de police n'a pas procédé à un examen particulier et sérieux de sa situation ; - la demande de réexamen de sa demande d'asile n'a pas été présentée dans le but
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02636_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
justifie pas le parti pris de créer une nouvelle voie de circulation parallèlement à l'infrastructure de transport en commun de type " boulevard urbain " en parallèle du tracé de l'infrastructure en bus
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22148_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Intermarché est incertain, le repreneur pouvant décider de réaliser un commerce à dominante alimentaire ce qui double la surface de vente dans le secteur ; . il n'existe pas de garanties que le magasin But
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04068_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
séjour en France, Mme A est fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire contestée porte au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02570_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
à 3 ans pour des faits de vols et de vols aggravés, le refus opposé à sa demande de renouvellement de titre de séjour porte au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03390_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... n’est pas susceptible de porter à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02422_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que des étudiants des licences professionnelles et des étudiants du « bachelor universitaire de technologie », dit BUT2 de la filière « métiers du livre », ont fait parvenir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00338_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B a été présentée peu de temps après la décision de placement en rétention administrative pour en déduire que cette demande n'avait été faite que dans le but de faire obstacle à l'éloignement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02477_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne répond pas au moyen tiré de l'absence de but exclusivement fiscal à l'opération d'échange de titres ; - le seuil de 10 % de soulte en liquidités
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04736_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05901_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
depuis douze années, le préfet de la Haute-Savoie, en l'obligeant à quitter le territoire, a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A une atteinte disproportionnée au regard des buts
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00885_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Mme B exposée au point 3, le rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03715_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er décembre 2022 et le 21 juin 2023, Nantes Métropole Habitat et la société Axa France Iard, représentés par Me Buttier, demandent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01118_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
: " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00452_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
probables ; - l’activité de la société est exercée de manière non lucrative, sa gestion est désintéressée, elle ne concurrence aucune entreprise du même secteur et ses membres sont des organismes à but
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22992_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00711_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
741-1 ; - la motivation de l'arrêté est insuffisante ; le préfet n'indique nullement les critères objectifs sur lesquels il se fonde pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00567_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
fondement de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l'arrêté du préfet de l'Essonne porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01599_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
non lucratif exercent la même activité, aux mêmes tarifs ; en outre, ses prix sont inférieurs à ceux pratiqués par les entreprises commerciales et similaires à ceux des organismes à but non lucratif et
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