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40 462 résultats pour « caisse de congés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02172_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

de travail indépendamment de sa volonté, elle a droit à une indemnité de congés payés correspondant a minima à trente-cinq jours, soit une somme nette de toutes charges de 4 310,67 euros ; la Cour de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03052_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

dans 15 % des cas, avec des séquelles permanentes constatées dans 5 à 10 % des cas.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00325_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

le cas, la caisse ou la victime.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02482_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

, ainsi que la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - à payer la somme de 24 534,51 euros à l'AP-HM ; - à payer la somme de 5 000 euros à la Caisse des dépôts et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01524_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e

DCA_23LY01489_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01729_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l’indemnité compensatrice de congés payés : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01987_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

le cas, la caisse ou la victime.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02833_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A... par la caisse de crédit municipal d'Avignon, a déchargé M. A... de l’obligation de payer la somme de 7 974 euros, a enjoint à la caisse de crédit municipal d’Avignon de verser à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01798_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

euros en réparation des préjudices causés par l'accident de service dont il a été victime le 17 décembre 2015 ; 2°) de condamner la communauté de communes du pays d'Argenton-sur-Creuse à lui verser

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00101_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

payés afférents.

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_22VE00442_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01500_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Lorsque, dans le cas d'un tel accident médical non fautif dont les conséquences dommageables remplissent les conditions prévues par le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, une faute

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04225_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02005_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01211_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

échéant, l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un Etat tiers d'exercer une activité salariée ; / 2° Le cas échéant, le document attestant d'un examen médical dans le pays d'origine équivalent

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02946_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Il fait valoir qu'aucune demande n'est formulée à son encontre et qu'en tout état de cause, les conditions de son intervention ne sont pas remplies.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01139_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Contes à payer à Mme D...

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00712_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

payés non pris pose la question du droit à une telle indemnité et ne s'inscrit pas dans le cadre de l'exécution de l'arrêt du 3 mars 2022.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00211_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Lorsque, dans le cas d'un tel accident médical non fautif dont les conséquences dommageables remplissent les conditions prévues par le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, une faute

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

ASSOCIATION CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DU PORT DE BOULOGNE SUR MER

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER

Dépôt du projet de répartition — Avis de dépôt du projet de répartition, dépôt du projet de répartition au Tribunal de Grande Instance de Boulogne-sur-Mer, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication

25/11/2010

Voir →

Procédures collectives

CAISSE DE CONGES PAYES DU PORT DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances, dépôt de l'état des créances au Tribunal Grande Instance de Boulogne-sur-Mer, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication

21/09/2010

Voir →

Procédures collectives

ASSOCIATION CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DU PORT DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

12/08/2010

Voir →

Procédures collectives

CAISSE DE COMPENSATION DE CONGES PAYES DU PORT DE COMMERCE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 01/11/2008 ; liquidateur judiciaire : Maître RUFFIN, 5 place d'Angleterre, 62200 Boulogne-sur-Mer ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du liquidateur judiciaire

23/05/2010

Voir →