Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

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C de calculer son salaire par application des indices de la grille nationale des emplois des agents des chambres de métiers et de l'artisanat, en précisant que si le salaire annuel calculé sur cette base

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Par suite, c'est à bon droit que l'indemnité qui lui a été versée a retenu comme base de calcul le salaire de 7 500 euros qu'il percevait à la date de la première mesure d'éviction. 9.

professionnels actuels ne peut être indemnisé faute de preuve de l’absence de reprise d’une activité professionnelle après le 1er août 2018 et dès lors que les pièces produites ne permettent pas de calculer

et de versement sera diminuée de la partie relative aux indemnités de congés payés calculées sur les salaires versés aux salariés ‹ intermittents du spectacle › ".

Il soutient que : - il perçoit une rémunération en tant que gérant de la SARL Idem Dentaire et a payé les charges sociales ; le revenu imposable ne doit pas être calculé sur les salaires nets mais bruts

et de ses effets, de calcul exact de son salaire journalier de référence, et de prise en compte de son ancienneté ; elle doit justifier de démarches auprès de Pôle emploi s'agissant de ce salaire de référence

au titre d’arriérés de rémunération pour le travail effectué de novembre 2014 à juin 2018, ainsi qu’une somme de 2 500 euros en réparation du préjudice moral résultant des erreurs commises dans le calcul