Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.

qu'une rente annuelle viagère de 207 648 euros au titre de l'assistance par une tierce personne.

des intérêts ; - la somme de 62 800 euros au titre de ses préjudices propres, cette somme étant assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; - une rente couvrant les frais d'assistance

trimestrielle couvrant les frais de son maintien à domicile, en précisant le mode de calcul de cette rente, dont le montant doit dépendre du temps passé à son domicile au cours du trimestre, ainsi qu'une

B une rente d'invalidité d'un montant mensuel de 3 138,72 euros, correspondant à un montant annuel de 37 664,64 euros et la CPAM une rente viagère d'un montant annuel de 30 992,52 euros.

pour l'avenir par application du coefficient de rente viagère de 25,526 pour une femme âgée de 61 ans, soit 382 434,43 euros ; les pertes de revenus doivent être capitalisées à titre viager afin de tenir

A relève appel du jugement en tant qu'il a limité l'indemnisation de ses préjudices à cette somme.

B..., représenté par la société à responsabilité limitée d’avocats Thouvenin, Coudray, Grévy, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 16 mai 2024 du tribunal administratif de la Guadeloupe

En faisant application du barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais en 2022, cette pension, en tenant compte de l'âge de 37 ans au moment de l'octroi de la rente et d'un taux de 48,669, représente

trimestrielle de 7 113,60 euros et une rente mensuelle de 812,25 euros, indexées annuellement sur le SMIC ; - et 190 717,95 euros pour ses parents, Mme B et M.

Il s'ensuit, que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Rennes, la responsabilité de la commune de est engagée à raison de ces manquements. 5.

et non par le versement d'une rente ; - en cas d'option pour une indemnisation des préjudices patrimoniaux futurs sous forme de rente, celle-ci devra être indexée sur l'indice de la consommation des

fixées au point 29 du jugement une rente trimestrielle de 20 830,93 euros dans les conditions fixées aux points 35 à 38, ou en cas de prise en charge de A... à temps complet ou partiel une rente calculée

, * une rente annuelle de 1 519 euros sous déduction des prestations compensant son handicap, * une indemnité mensuelle pour perte de revenus correspondant à la différence entre la somme de 1 429,11

Sur la base du barème de capitalisation actualisé en 2022 de la Gazette du Palais, qui retient un taux de rente viagère de 23,569 pour un homme âgé de 59 ans à la date du premier renouvellement, le préjudice

de la rente d'invalidité.

A C une indemnité totale de 933 205 euros ainsi qu'une rente trimestrielle au titre de l'assistance future par tierce personne et une autre rente, mensuelle, au titre de la perte de gains professionnels

fonctions d'attachée de direction à compter du 1er janvier 2014, pour une rémunération mensuelle brute, prévue au contrat, de 3 114,45 euros.

Il résulte de son avis d'imposition sur les revenus de l'année 2014 que son traitement mensuel était de 1 918 euros.

Ainsi, compte tenu de ce tarif, il convient de retenir une rente trimestrielle de 1 225 euros.