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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03960_20240930
30 septembre 2024
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 7.
3ème Chambre
DCA_22NT02203_20231215
15 décembre 2023
et les préjudices dont elle demande réparation ne présentent pas le caractère de préjudices anormaux et spéciaux ; - les désordres préexistaient à l'acquisition des terrains par la requérante ; -
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
Dès lors, le coût du maintien de ces échafaudages après le mois de février 2014 ne présente pas le caractère d'un préjudice en lien direct avec le sinistre.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01458_20241022
22 octobre 2024
un caractère certain.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01459_20251120
20 novembre 2025
assortir ces conclusions d’aucun moyen, sa responsabilité ne saurait être retenue en l’espèce ; - en particulier, le jugement attaqué ne pourra qu’être confirmé en ce qu’il retient l’absence de caractérisation
4ème chambre
DCA_22NT00448_20230929
29 septembre 2023
Compte tenu du caractère prépondérant des préjudices liés directement ou indirectement aux désordres affectant le bardage et de l'importance de ses manquements dans la survenance des désordres constatés
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02436_20241003
3 octobre 2024
Reflex Evolution 1380 Top 50, sans spécifier que ces équipements devaient prévoir des caractéristiques particulières, et constituent, par suite, une amélioration de l'ouvrage ne présentant pas le caractère
3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
Selon elles, cette pollution agrochimique a le caractère d’un préjudice écologique au sens des dispositions précitées de l’article 1247 du code civil.
DCA_19NC02826_20221020
20 octobre 2022
En ce qui concerne le caractère certain du préjudice : 5.
DCA_23PA03134_20240304
4 mars 2024
Sur le caractère certain du préjudice : 6.
6ème Chambre
DCA_22PA00893_20230620
20 juin 2023
Le caractère anormal du préjudice n'est donc pas établi.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. 8.
2ème Chambre
DCA_20VE02358_20220415
15 avril 2022
L'existence d'un préjudice moral résultant de l'atteinte portée aux intérêts qu'elle s'est donnée pour mission de défendre n'est pas établi en l'absence de démonstration du caractère personnel d'un tel
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01294_20240620
20 juin 2024
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; - la responsabilité de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques est engagée ; - le caractère spécial
Juge des référés
ORCA_25LY01347_20250603
3 juin 2025
payer la somme à parfaire de 1 057,73 euros en remboursement des frais de trajet exposés pour traiter la pathologie imputable au service dont il est atteint et la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice
DCA_19NC03663_20240123
23 janvier 2024
Sur le préjudice indemnisable : 23.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01218_20220503
3 mai 2022
Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - le caractère certain du préjudice n'est pas établi ; - à titre subsidiaire, la faute commise par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01471_20240429
29 avril 2024
Il appartient aux juges de retenir, pour apprécier le caractère spécial du préjudice, outre la portée de la loi en cause, le nombre connu ou estimé de victimes de dommages analogues à celui subi par la
6ème chambre
DCA_25NT00795_20260317
17 mars 2026
A... se prévaut et de l’absence de caractère spécial de son préjudice. Sur le bien-fondé de l’ordonnance attaquée : 4.
9ème Chambre
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
La SA Bouygues reproche au Tribunal, d'une part, de ne pas s'être prononcé sur le caractère spécial du préjudice qu'elle invoque.
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