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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02173_20241219
19 décembre 2024
L'article R. 612-1 du même code dispose que la juridiction d'appel peut rejeter sans demande de régularisation préalable les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste, dès lors que ce cas d'irrecevabilité
ORCA_24NT02623_20240913
13 septembre 2024
En outre, en application de l'article R. 612-1 la juridiction d'appel peut rejeter les conclusions " sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03221_20240531
31 mai 2024
, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.
ORCA_26NT00088_20260305
5 mars 2026
, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l’article L. 774-8 du même code.
ORCA_26NT00089_20260305
ORCA_22NT03481_20230309
9 mars 2023
, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20868_20220617
17 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision clôturant son compte à la caisse d'épargne d'Orange.
ORCA_26LY00695_20260416
16 avril 2026
(…) peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision
ORCA_25NT00714_20250324
24 mars 2025
ORCA_22TL20844_20220421
21 avril 2022
pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ".
ORCA_25TL00193_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires
ORCA_25TL00307_20250313
13 mars 2025
ORCA_25TL00726_20250626
26 juin 2025
ORCA_25TL00965_20250620
20 juin 2025
ORCA_25TL01016_20250603
3 juin 2025
ORCA_25TL01249_20250626
ORCA_25TL01961_20251209
9 décembre 2025
préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ».
ORCA_25TL02109_20251209
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires
ORCA_25TL02122_20251209
ORCA_25TL02145_20251218
18 décembre 2025
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