Par une décision n° 413839 du 28 novembre 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi par SNCF Réseau, annulé l'arrêt n° 15PA00819 du 28 juin 2017 et a renvoyé l'affaire à la Cour désormais

B... tendant à l’annulation de l’arrêté n° 20/08, et de l’arrêté n° 176/08 du 14 mars 2008.

En informant M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. 8.

attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - cet arrêté n'a pas été précédée de la saisine de la commission administrative paritaire compétente ; - la requérante n'a pas été mise à même de

pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence dès lors que la qualité du signataire est illisible et son nom peu lisible ; - elle est entachée d’insuffisance de motivation

Elle soutient que : - la décision du 30 mai 2016 est entachée d'incompétence et n'est pas suffisamment motivée ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les procès-verbaux

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne répond qu'imprécisément au moyen tire de l'incompétence du vice-président du CCAS de Gisors pour signer la décision

Par une décision n° 498840 du 1er juillet 2025, le Conseil d’État a, sur pourvoi du ministre de l’intérieur et des outre-mer, annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 23 septembre

En premier lieu, Mme A se disant Bridget B réitère le moyen tiré d'une incompétence du signataire de la décision attaquée, sans l'étayer et sans apporter aucun élément nouveau.

L'article 63 de la convention assimile notamment à un cas de force majeure retenu les actes ou les décisions des personnes publiques ou privées, gestionnaires ou propriétaires des fonds servant d'assiette

Elle soutient que : - les arrêtés sont entachés d'incompétence ; - ils ne sont pas motivés ce qui révèlent un défaut d'examen ; - l'arrêté de transfert est entaché d'un vice de procédure du fait

C, représenté par Me Abdouloussen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 mars 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux du 25 mars 2022 portant décision de transfert aux autorités

d'une décision s'appréciant à la date à laquelle elle a été prise, la décision du 17 janvier 2024 n'a pu régulariser l'incompétence qui affectait la décision du 13 septembre 2023, une décision entachée

contesté est dénué de base légale alors qu'il n'a pas déposé de demande d'asile en Croatie ; - l'auteur de l'arrêté contesté est incompétent ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le

Il y a lieu par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de la Réunion, d'écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision de licenciement contestée.

Celui-ci a, par une décision du 8 avril 2019, confirmé les injonctions prononcées par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail le 29 février 2019.

délégation à Mme Marie Cornet, secrétaire générale de la préfecture de l'Orne et sous-préfète, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département de

juillet au 31 décembre 2021, cette décision étant entachée d’un vice de procédure, insuffisamment motivée, entachée d’un vice d’incompétence négative, erronée en droit au regard de l’article 35-9 du décret