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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00803_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02742_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec un état antérieur, son évolution normale ou toute autre cause extérieure ; 8°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03452_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Par un jugement n° 1900764-1900767 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté ces demandes.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24889_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Toutefois, si le docteur E relève l'existence d'une fissure qui n'était pas présente antérieurement, ses conclusions ne permettent pas d'attribuer, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, l'apparition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04599_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il ne remet ainsi pas en cause les conclusions expertales ni l'appréciation portée par les premiers juges selon lesquelles le lien de causalité entre son préjudice et les agissements du centre hospitalier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01744_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
l'arrêt d'une irrégularité que le juge d'appel ou le juge de cassation doit, au besoin, relever d'office.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02402_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
cervicale sur canal cervical rétréci de base ; -le Dr C attribue le dommage à l'état antérieur, le traumatisme, le délai d'intervention, l'IRM et la chirurgie, sans indiquer de cause prédominante ;
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01544_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le tribunal a également rejeté les conclusions de la caisse et a mis les frais d'expertise de 3 051,59 euros à la charge du CHU de Bordeaux. 3. M. et Mme F ont relevé appel de ce jugement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01572_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En cas de nouveau désaccord, il nomme le chef de pôle de son choix () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00926_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Les personnes mises en cause doivent alors, pour s'exonérer de leur responsabilité, établir que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure, sans que puisse utilement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02090_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par un jugement du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cette décision du 3 septembre 2019. Mme G a relevé appel de ce jugement.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00793_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte des termes mêmes de ces dis ositions que la caisse doit être a elée en déclaration de jugement commun dans l’instance ouverte ar la victime contre le tiers res onsable, le juge étant, le cas
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01207_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Assurances du Crédit Mutuel, représentée G Me Sardin, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00456_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03001_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D'une part, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00800_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par un jugement n° 2111007/6-3 du 5 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a mis hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00167_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui, régulièrement mise en cause dans la présente instance, n’a pas produit de mémoire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02455_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Si l'ONIAM demande que cette incapacité soit évaluée à 15 % eu égard à l'état antérieur, il n'apporte aucun élément circonstancié de nature à remettre en cause l'expertise.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00234_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle a imputé sur ce résultat bénéficiaire des déficits antérieurs à hauteur du même montant.
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