la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

La décision de refus du 13 avril 2018 contestée est fondée sur un motif différent de celui qui a été censuré par le tribunal administratif dans le jugement du 19 janvier 2018, qui, s'il porte également

Par suite, la décision contestée, alors même qu’elle se fonde sur un motif différent de celui qui avait été initialement censuré et qu’elle intervient à l’issue de l’évaluation du droit de M.

en jugeant, après avoir censuré tel ou tel de ces motifs, que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur le ou les motifs que le jugement ne censure pas, il appartient au

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Il fait valoir que les moyens soulevés par la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

E H a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

après avoir censuré tel ou tel de ces motifs, que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur le ou les motifs que le jugement ne censure pas, il appartient au juge d'appel

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

Il fait valoir que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. M.

Il fait valoir que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. M.

compétente émette une nouvelle décision de rejet pour un motif identique à celui qui avait été censuré par la décision juridictionnelle devenue définitive. 5.

juridictionnelle frappée d'appel (…). ».

du Rhône et le Syndicat National des Territoriaux CFE-CGC ont, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, demandé au président de la juridiction d'assurer la complète exécution

National des Territoriaux CFE-CGC ont, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, demandé au président de la juridiction d'assurer la complète exécution de l'arrêt n° 21LY03054

National des Territoriaux CFE-CGC ont, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, demandé au président de la juridiction d'assurer la complète exécution de l'arrêt n° 21LY03049

National des Territoriaux CFE-CGC ont, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, demandé au président de la juridiction d'assurer la complète exécution de l'arrêt n° 21LY03055

National des Territoriaux CFE-CGC ont, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, demandé au président de la juridiction d'assurer la complète exécution de l'arrêt n° 21LY03056

National des Territoriaux CFE-CGC ont, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, demandé au président de la juridiction d'assurer la complète exécution de l'arrêt n° 21LY03061

National des Territoriaux CFE-CGC ont, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, demandé au président de la juridiction d'assurer la complète exécution de l'arrêt n° 21LY03062