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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02429_20231204
4 décembre 2023
de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française et la décision du 15 mai 2023 par laquelle ce directeur a déclaré irrecevable sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité
ORCA_22NT03146_20221214
14 décembre 2022
française du tribunal judiciaire de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.
ORCA_22NT03229_20221214
tribunal d'instance de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.
ORCA_22NT03232_20221214
judiciaire de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.
ORCA_23NT00097_20230215
15 février 2023
française du tribunal d'instance de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.
ORCA_23NT00236_20230215
ORCA_23NT00362_20230328
28 mars 2023
ORCA_23NT00817_20230503
3 mai 2023
française de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.
1ère chambre
DCA_22PA05439_20230608
8 juin 2023
précédents afin d'établir sa qualité de Français, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat de nationalité française. ". 3.
Juge des référés
ORCA_24NT03200_20250207
7 février 2025
de lui délivrer un certificat de nationalité française, ainsi que la décision notifiée le 20 juillet 2008 par laquelle le consul général de France à Oran a refusé de délivrer un certificat de nationalité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02731_20250916
16 septembre 2025
aucune de ces pièces, par la production d'un certificat de nationalité française. 3.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03935_20220610
10 juin 2022
A B demande à la Cour d'annuler la décision du 21 juillet 2016 par laquelle le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France a refusé de lui délivrer un certificat
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04072_20250410
10 avril 2025
, n'ayant pas produit la carte nationale d'identité de celle-ci ou un certificat de nationalité française la concernant. 3.
ORCA_22MA02524_20230327
27 mars 2023
de nationalité française.
ORCA_23PA02980_20230713
13 juillet 2023
B A demande à la Cour d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaire a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.
ORCA_23PA04174_20231004
4 octobre 2023
ORCA_23PA01921_20230628
28 juin 2023
B demande à la Cour d'annuler la décision du 22 août 2022 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.
DCA_23PA04775_20240321
21 mars 2024
conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ". 4.
ORCA_23PA02739_20230712
12 juillet 2023
2ème Chambre
DCA_21NT00551_20230127
27 janvier 2023
conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".
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