Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02960_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
/c) Sur agrément délivré par le ministre chargé du budget selon les modalités prévues à l'article 1649 nonies, ne sont pas considérées comme emportant cessation d'entreprise :/ (…) 2°) Les opérations mentionnées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02254_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Elle soutient que : - l'immeuble au sein duquel elle gérait son commerce, situé 236 avenue Roger Salengro, ne présentait, en lui-même, aucun péril ni aucune menace de ruine ; l'évacuation de l'immeuble
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04956_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par suite, la société A Investissements doit être regardée comme ayant cessé son activité en France comme elle le soutient, le 20 décembre 2012.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
les représentants des salariés, au jugement du tribunal de commerce du 10 juillet 2019 ; - le motif économique tenant à la cessation d'activité totale et définitive des sociétés MSF et SAI était justifié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00788_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
les représentants des salariés, au jugement du tribunal de commerce du 10 juillet 2019 ; - le motif économique tenant à la cessation d'activité totale et définitive des sociétés MSF et SAI était justifié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00789_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
les représentants des salariés, au jugement du tribunal de commerce du 10 juillet 2019 ; - le motif économique tenant à la cessation d'activité totale et définitive des sociétés MSF et SAI était justifié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00790_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
les représentants des salariés, au jugement du tribunal de commerce du 10 juillet 2019 ; - le motif économique tenant à la cessation d'activité totale et définitive des sociétés MSF et SAI était justifié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00791_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
les représentants des salariés, au jugement du tribunal de commerce du 10 juillet 2019 ; - le motif économique tenant à la cessation d'activité totale et définitive des sociétés MSF et SAI était justifié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00792_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
les représentants des salariés, au jugement du tribunal de commerce du 10 juillet 2019 ; - le motif économique tenant à la cessation d'activité totale et définitive des sociétés MSF et SAI était justifié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00868_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde prononcée par un jugement du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône du 19 mai 2016.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02351_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03339_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
n'avait pas autorisé la vente du fonds de commerce et celle du terrain ; - en tout état de cause, les déficits subis avant le changement d'activité à la suite de la vente du fonds de commerce étaient
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02067_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
simplifiées (SAS) Nexans France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00611_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle soutient que : - elle a cessé l'activité de son entrepôt situé rue Chevreul à Cholet durant l'été 2016 et l'a transféré vers la rue Jean-Pierre Ageneau à Cholet ; un avis de situation au répertoire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01026_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il n’est, par suite, pas fondé à contester, comme il le fait à titre principal, le principe de sa responsabilité. 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03351_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de cesser toute activité professionnelle. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03448_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de cesser toute activité professionnelle. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01880_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
société par actions simplifiée (SAS) Nexans France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20114_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le 2 juin 2017, elle a conclu avec la chambre de commerce et d’industrie régionale de l’Occitanie et la chambre de commerce et d’industrie de l’Aveyron une convention de cessation de la relation de travail
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
d'activité du fonds de commerce effectué par la société Sogicergy ".
Source officiellePage 2 sur 97