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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02096_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 238 A du même code : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation
6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
Par suite, le ministre du travail et Me Lizé sont fondés à soutenir que c'est à tort qu'en retenant le motif tiré de leur lien avec les offres de reprise présentées dans le cadre du plan de cession partiel
DCA_21LY03906_20220706
6 juillet 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne les compléments d'impôt sur les sociétés : - l'administration ne démontre pas que la cession des lots a été opérée dans des conditions constitutives d'un acte
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 642-3 du même code : « Lorsque le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, produit à l'audience
1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
En outre, la liste des créances et des dettes cédées qu’elle présente comme étant l’annexe 4 à l’acte de cession de fonds de commerce du 31 décembre 2015 n’a pas de date certaine, faute de paraphes et
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de cette disposition : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
étaient disponibles au sein de cette société mais ne leur ont jamais été proposés ; - il existe un lien entre le licenciement et les mandats exercés, dès lors que le repreneur n'a jamais caché sa volonté
DCA_22LY01271_20230608
DCA_22LY01272_20230608
DCA_22LY01273_20230608
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : " () les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, () de marques de fabrique, () et autres droits analogues
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01510_20230517
17 mai 2023
Son mandataire judiciaire a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique son directeur, M.
8ème chambre
DCA_24PA03980_20250701
1 juillet 2025
présente un lien avec son mandat, notamment en ce que les catégories professionnelles définies dans le cadre de la cession l'ont été de façon à éviter le transfert de son contrat de travail vers la société
DCA_20NC00676_20220707
7 juillet 2022
a été valablement autorisé par le juge judiciaire ; - son licenciement n'a pas été valablement autorisé par le juge judiciaire ; - les mesures préalables à la demande d'autorisation de licenciement
DCA_20NC00694_20220707
est en lien avec son mandat compte tenu du climat social tendu entre l'administrateur et les membres du comité d'entreprise ; - l'inspectrice du travail n'a pas vérifié que son licenciement a été valablement
DCA_20NC00688_20220707
DCA_20NC00689_20220707
n'ont pas pu lui être appliqués ; - l'inspectrice du travail n'a pas vérifié que son licenciement a été valablement autorisé par le juge judiciaire ; - son licenciement n'a pas été valablement autorisé
DCA_20NC00690_20220707
licenciement n'a pas été valablement autorisé par le juge judiciaire ; - les mesures préalables à la demande d'autorisation de licenciement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi n'ont pas été
DCA_20NC00696_20220707
; - son licenciement n'a pas été valablement autorisé par le juge judiciaire ; - le motif économique sur lequel reposent les licenciements n'est pas réel en l'absence d'autonomie de la société Société
DCA_20NC00697_20220707
; - son licenciement n'a pas été valablement autorisé par le juge judiciaire ; - le motif économique sur lequel reposent les licenciements n'est pas réel en l'absence d'autonomie de la Société Ardennaise
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