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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04179_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Numérique (SIN), au prix de 400 000 euros, payable au moyen d'un crédit bancaire ou, à défaut d'obtention d'un tel emprunt avant le 31 juillet 2017, d'un crédit-vendeur accordé par le cédant au cessionnaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01480_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Le 27 juillet 2016, date de la cession des titres, une convention de garantie d'actif et de passif se référant à l'acte de cession des titres de la SAS SMTP a été signée entre le cédant et la cessionnaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01484_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Le 27 juillet 2016, date de la cession des titres, une convention de garantie d'actif et de passif se référant à l'acte de cession des titres de la SAS SMTP a été signée entre le cédant et la cessionnaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02260_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession par laquelle le cédant s'engage à reverser au cessionnaire
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02179_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
que la Casden aurait mis en œuvre à son encontre une action en remboursement qui serait la conséquence directe du défaut de paiement de la facture litigieuse ; - elle détourne une qualité de cessionnaire
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02194_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
que la Casden aurait mis en œuvre à son encontre une action en remboursement qui serait la conséquence directe du défaut de paiement de la facture litigieuse ; - elle détourne une qualité de cessionnaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01395_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La plus-value constatée à l'occasion de la cession d'un débit de boissons peut bénéficier de l'exonération prévue par ces dispositions lorsque le contribuable cède son fonds de commerce à un cessionnaire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00158_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de gestion locative annuelle de son agence de Mimizan dès lors qu'elle a réalisé le transfert des éléments essentiels de cette activité, en permettant une exploitation autonome et durable par le cessionnaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Agissant en sa qualité de cessionnaire de la créance détenue par la société VST, la CGA a cherché à obtenir le paiement par la commune de Saint-Philippe de la somme de 51 639,40 euros correspondant à un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il soutient que : - dès lors que la société cessionnaire de l'ensemble immobilier en cause, précédemment pris à crédit-bail par la SCI OSV, n'a pas poursuivi l'activité de location soumise à la taxe
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03072_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Banque Courtois, en sa qualité de cessionnaire de créances détenues par la société Génie civil et bâtiment, a demandé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01359_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La commune se libère alors à hauteur du montant de la créance cédée et acceptée, le loyer R1i, directement entre les mains de l'établissement de crédit cessionnaire ().
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02926_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En troisième et dernier lieu, s'agissant de l'abattement de 10 % pour clause d'agrément revendiqué par la société requérante, si les statuts prévoient effectivement une clause d'agrément du cessionnaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03088_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
respecte pas la réserve du commissaire-enquêteur concernant la pose de portails permettant l’accès des services d’incendie et de secours dès lors qu’elle n’impose aucune obligation en ce sens au cessionnaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen. (…) ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00162_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
du 16 décembre 2017, le règlement de ce prix a été réalisé par le versement immédiat d'une somme de 2 098 634 euros, dont une partie, à hauteur de 1 000 000 euros, a été conservée par la société cessionnaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00032_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
alinéa, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure à : / [12ème alinéa] 1° 100 % de son montant avant l'opération lorsque, directement ou indirectement, l'entreprise cessionnaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Dans l'hypothèse où l'acte de vente prévoit la faculté pour le cédant de demander la résolution ou la rescision de la cession des titres en cas de non-respect par le cessionnaire de l'une des clauses du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03968_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
n'est exonérée, en application de ces dispositions, que si la branche d'activité cédée est susceptible de faire l'objet d'une exploitation autonome chez la société cédante comme chez la société cessionnaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01055_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession par laquelle le cédant s'engage à reverser au cessionnaire
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