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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00238_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
est exigible lors de la remise de ce chèque au redevable dès lors que ce dernier est libre de l'encaisser immédiatement. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00441_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En appel, le ministre recense de façon exhaustive, pour chaque période vérifiée, d'une part les crédits, retenus dans le calcul des chiffres d'affaires, figurant sur le compte bancaire professionnel de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00110_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de juillet 2016 à juin 2017, d'états détaillés des stocks valorisés par quantité de produits à la clôture de chaque exercice et de document détaillant les articles vendus et leur prix.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
, des offerts, des dépenses en espèces et indiquant dans la colonne " recettes ", le montant du total perçu dans la journée ainsi que le type de règlement (espèces, chèque, carte bancaire).
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01324_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
, des offerts, des dépenses en espèces et indiquant dans la colonne " recettes ", le montant du total perçu dans la journée ainsi que le type de règlement (espèces, chèque, carte bancaire).
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01629_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de particuliers, ainsi qu'un état récapitulatif des charges dont il réclame la déduction, qui fait apparaître le nom du bénéficiaire de chaque chèque, le numéro du chèque, le nom du chantier correspondant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01906_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A D bénéficient de la présomption de prêts familiaux ; - la remise de chèque de 6 000 euros le 19 juin 2010 a été annulée le 23 juin 2010 ; - la balance de trésorerie est irrégulière car l'administration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
taxe déductible n'est pas suffisamment motivé à la seule lecture de la proposition de rectification en méconnaissance de la garantie prévue à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le chèque
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
, seuls les chèques de 11 500 et 14 620 euros ont pour bénéficiaire M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01848_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Au cours de ce contrôle, l'administration a constaté que la société avait comptabilisé des charges injustifiées et émis des chèques au profit de M. Le Minh, président et associé de la société.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Acompte3 Chq Bq " et d'un chèque de banque du 21 février 2011, dont elle allègue qu'il se rapporte à l'acompte 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02651_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Mme B produit à l'instance la copie d'un chèque de 15 000 euros, n°2229496, tiré le 19 novembre 2014 sur le compte ouvert par celle-ci auprès du Crédit Coopératif, ainsi que la copie d'un chèque de 35
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00117_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Ils soutiennent que : - ils sollicitent la communication du chèque établi le 30 septembre 2014 par M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00406_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Le contrôle de la SCEV du Château d'Eternes a révélé l'existence de transferts financiers à son profit par chèques, ou par le paiement de dépenses personnelles, d'un montant total de 77 475 euros en 2013
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00189_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
du même livre ont été méconnus du fait du non-respect du délai légal de soixante jours pour présenter des observations et demandes à la proposition de rectification ; - ils n'ont pas encaissé, par chèques
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01355_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
que l'intéressée a bénéficié d'une promesse d'embauche en date du 25 juillet 2021 pour un emploi de femme de ménage et qu'elle exerce, depuis février 2023, une activité par le biais du dispositif du chèque
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00867_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Si M. et Mme A soutiennent que le chèque remis par leur fille n'a pu être encaissé, faute de provision, ils ne versent au dossier aucun document permettant de justifier du rejet de ce chèque ou même de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00208_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Pour combattre ces éléments, la société appelante fait valoir, s'agissant en particulier des bénéficiaires réels des chèques révélés par l'administration fiscale, que M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens ; Ils soutiennent que : - les juges de première instance ont omis de répondre au moyen tiré de ce qu'en l'absence d'encaissement de chèques
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00755_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
111 du code général des impôts impliquent de démontrer qu'ils ont la qualité de maître de l'affaire ; l'administration ne justifie pas de la gestion de fait de la SARL ACM par Mme B ; s'agissant des chèques
Source officiellePage 2 sur 986