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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20782_20240321
21 mars 2024
de cinq jours, à compter de la saisine de la Commission nationale, pour notifier la nouvelle demande au préfet du département d’implantation du projet et, s’il y a lieu, à chaque requérant auteur d’une
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
leur contribution à la performance énergétique des bâtiments, et fourniture d'une liste descriptive des produits, équipements et matériaux de construction utilisés dans le cadre du projet et dont l'impact
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02993_20240307
7 mars 2024
La Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Isère a émis un avis favorable au projet le 15 février 2022.
DCA_22LY02945_20240307
Saisie d'un recours contre cet avis favorable de la CDAC de l'Allier, la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a rejeté ce recours et émis, le 16 juin 2022, un avis favorable au projet.
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03512_20240404
4 avril 2024
2022, un avis favorable au projet.
5ème chambre
DCA_21NT02277_20221122
22 novembre 2022
Casino et Uranie.
5ème Chambre
DCA_21PA00682_20220729
29 juillet 2022
de ladite commune un prélèvement sur le produit des jeux au maximum égal à 10% de la même base que le prélèvement opéré au profit de la Nouvelle-Calédonie avec abattement à la base de 30 % (). ".
4ème chambre
DCA_24NT00244_20250314
14 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kendalia a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception émis le 19 décembre 2019 par le maire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
Si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts, en
2ème Chambre
DCA_22VE00205_20240411
11 avril 2024
Saisie d'un recours préalable obligatoire par l'association des exploitants du centre commercial " Côté Seine ", la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a émis un avis favorable au projet
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
bénéfices non commerciaux est insuffisamment motivée et est injustifiée dès lors que Mme D n'avait pas l'intention de dissimuler les fonds détournés et que les sommes en cause ont été remployées au casino
1ère chambre
DCA_22PA02910_20250225
25 février 2025
Le 21 octobre 2021, la commission départementale d'aménagement commercial de Seine-et-Marne a émis un avis favorable sur le projet.
1ère Chambre
DCA_23NT02554_20241126
26 novembre 2024
: un précédent projet situé à moins de 4,3 kilomètres a été définitivement annulé par la cour administrative de Nantes ; le projet présente les mêmes caractéristiques paysagères que le projet annulé ;
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
Le titre exécutoire n° 493 a été émis pour l'utilisation d'infrastructures situées route d'Eguilles.
6ème chambre
DCA_20VE01315_20221222
22 décembre 2022
Cependant la commission nationale d'aménagement commercial a émis un avis défavorable au projet le 25 octobre 2018.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
, plan ou programme. / Le dossier comprend au moins : [] 4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet
DCA_22LY01619_20240516
16 mai 2024
24 février 2022, un avis favorable au projet.
DCA_22VE00246_20240208
8 février 2024
La commune de Jouars-Pontchartrain a produit un mémoire le 19 janvier 2024 qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
4ème Chambre
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
Elle s'est achevée le 18 juin 2021 par une réunion au cours de laquelle le comité a émis des avis défavorables sur l'opération projetée et ses modalités d'application.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20250403
3 avril 2025
E G, représentant le préfet des Ardennes. La société Ferme éoliennes de la Hotte a produit une note en délibéré le 17 mars 2025 qui n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.
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