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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01083_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Lorsque le taux de pertes réelles était supérieur au taux de provision appliqué par la société, la provision admise en déduction a été limitée à celle calculée par la société.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02606_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Quant aux pertes de revenus professionnels : 10.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00176_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Sur la demande de provision : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21829_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
est compatible avec l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité projetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00156_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
provision de 18 000 euros à Mme B D et une provision de 3 000 euros à Mme C D.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00154_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00110_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de juillet 2016 à juin 2017, d'états détaillés des stocks valorisés par quantité de produits à la clôture de chaque exercice et de document détaillant les articles vendus et leur prix.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03558_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Bien que les agents des services fiscaux soient eux-mêmes tenus au secret professionnel, il ne saurait être dérogé en leur faveur, sauf disposition législative expresse, à la règle de secret professionnel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00546_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ". 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00547_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ". 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00548_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ". 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00549_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03525_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par une ordonnance du 12 août 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a condamné le CHU de Brest à verser à Mme B une provision de 4 000 euros du chef de l'incidence professionnelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04603_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
année d'imposition et pour chaque chef de redressement, les motifs de droit ou de fait pour lesquels elle avait estimé devoir rehausser les bases d'imposition.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01443_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La proposition de rectification comporte un tableau récapitulatif de ces chèques, précisant leur numéro, ainsi que la date à laquelle chacun de ces chèques a été émis et son montant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02437_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ce tableau précise le montant des droits dus pour chaque année et pour chaque taxe sociale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01429_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (…) ». 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01278_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il résulte de l'instruction qu'au 31 décembre 2013, deux chèques à l'ordre du fournisseur Fidela de 2 500 euros et de 2 250 euros non débités en banque figuraient dans l'état de rapprochement bancaire.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01417_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Toutefois, s’agissant de l’année 2015, le ministre relève sans être contredit qu’au stade de la réponse aux observations du contribuable, ses services ont admis comme étant à usage professionnel les chèques
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00533_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
S'il conteste le caractère professionnel des quatre chèques de 5 000 euros, 4 900 euros, 5 000 euros et 5 000 euros qui lui auraient été remis par des parents, M.
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