du chèque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en responsabilité civile délictuelle du banquier tiré à l'égard des tiers victimes de chèques sans provision a son fondement légal dans les

compte de la société Ergo press, a saisi, après la mise en liquidation judiciaire de la société, la juridiction prud'homale d'une demande de créance salariale correspondant, d'une part, au montant d'un chèque

X... a ouvert un compte courant à la Société générale (la banque) le 20 août 1997 ; qu'à la suite de l'émission de seize chèques sans provision, la banque a prélevé, à ce titre, des frais et commissions

joint vers son compte professionnel, et ainsi de suite ; qu'un chèque sans provision ne revenant effectivement impayé qu'au bout d'une dizaine de jours, le prévenu a pu bloquer le système du rejet faute

après l'émission de six chèques sans provision, la banque, qui n'ignorait pas les risques d'émission de nouveaux chèques sans provision, a commis une faute de nature à entraîner sa responsabilité envers

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour émission de chèques sans provision, a prononcé

, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision.

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 avril 1994), que courant 1977, à la suite d'émission de chèques

El X... à payer à la société LCL France et Cie la somme de 259 163,33 euros, en principal pour cinq chèques non provisionnés qu'il avait émis sur des formules fournies par un casino ; Attendu qu'après

, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1990 qui, pour émission de chèques sans provision, et complicité de ce délit, l'a condamné à 3 ans

, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision.

sans provision, et Y... coupable du délit de complicité du délit d'émissions de chèques sans provision commis par X... ; "aux motifs que "si les parties civiles et le ministère public ne rapportent

SANS PROVISION A L'ACTIF DU COMPTE DES BENEFICIAIRES UNE TELLE ECRITURE CORRESPONDANT AU PAYEMENT EFFECTIF DES CHEQUES ETANT VERITABLE, MAIS A DISSIMULER LES DELITS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION

SANS PROVISION, ALORS QU'UN AUTRE CHEF DE L'ARRET RELAXAIT LE DEMANDEUR DE LA PREVENTION D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, CE QUI NE PERMETTAIT PAS DE TENIR POUR ETABLIS LES FAITS CONSTITUTIFS DE

sans provision et de tentative d'escroquerie, pour avoir, l'un, émis plusieurs chèques sans provision, l'autre, tenté d'en retirer le montant en espèces dans diverses agences, après remise sur un compte

judiciaire par jugement du 20 novembre suivant, ont saisi la juridiction prudhomale en paiement, par le mandataire liquidateur désigné Mme B..., de leur mois d'octobre 2014 qui leur avait été réglé par chèque

O... de payer à la société Le Saint Alban, propriétaire d'un fonds de commerce de bar PMU, la somme de 40 000 euros, correspondant au montant d'un chèque sans provision tiré sur le compte joint dont D.