Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, la SAS Keoland, représentée par Me Raimbert, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2200630 du

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

D... devant le tribunal. 13. L’article L. 161-5 du même code dispose que : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Terres des Confluences a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement, sur le fondement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, la SCBP Banque populaire Val-de-France, représentée par Me Le Bon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) PGA Plomberie, représentée par Me Bentolila, avocat, demande à la cour

Cette société a changé de dénomination pour devenir la SCCV L'Alandier - Vallauris - RA. Par ailleurs, ces deux sociétés possèdent le même numéro SIREN.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2021, la société Bati Profs, représentée par Me Constant et Me Salamon, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

A... à la suite de son accident de circulation ; il a en effet demandé à ce dernier de le remplacer pour effectuer son activité de coursier à vélo et il n’a jamais été placé sous sa subordination juridique

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2020, l'OFII, représenté par Me Schegin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du

lui a été infligée sur le fondement de l'article 1734 du code général des impôts.

Par un jugement n° 1905012 du 8 février 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, M.

au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier 2022 et 13 avril 2023, la SAS Realmur, représentée par Mes Riquelme et Salles, avocats, demande à la Cour : 1°)

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le cadre juridique : 3.

mettre solidairement à la charge de l'État et du GIE Atout France la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête et trois mémoires enregistrés les 7 juin 2021, 19 janvier 2022, 30 janvier 2022 et 28 février 2022, la société MonPlanVoyage, représentée par Me Grisoni, demande

en charge de l'urbanisme a rejeté cette demande.

D, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à son appel une telle demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2022 le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour d'annuler le jugement