Transaxia France représentée par Me Bangoura, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 8 avril 2019 prononçant une amende administrative

de la commune de Reims les dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Reims le versement à Me Coutant, avocat de M.

Dans le cas contraire, il serait utile d’indiquer des critères permettant de considérer qu’une telle démonstration peut être regardée comme satisfaite » ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme

Barlerin, - les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique, - et les observations de Matuszak, avocat de Mme A, ainsi que celles de Me Couronne, avocat du Centre intercommunal d'action sociale

de 60 % est excessif, les préjudices devant être essentiellement rattachés à une pathologie fœtale antérieure à la prise en charge ; aucune perte de chance ne peut être retenue ; subsidiairement, le taux

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juillet 2024 et 9 mai 2025, Mme A..., représentée par la SELARL d’avocats Royanez, demande à la Cour : 1°) d’annuler

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2020, la SAS Etudes et Coordinations, représentée par la SCPA Bouaziz Serra Ayala Bonlieu, avocat, et par un mémoire, enregistré le

par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ". 10.

la société Coordination Bâtiment Ltd demande au titre des frais qu'elle a exposés.

médicale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille le versement à son avocat de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761

somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, la société Global Switch Paris, représentée pour le cabinet d'avocats Clifford Chance Europe LLP par Mes Martin et Albinet,

(SDAGE) du bassin Loire-Bretagne, et à ce qu'il lui soit enjoint d'abroger ce SDAGE, ou, subsidiairement son article 1er, dans un délai d'un mois suivant le jugement à intervenir, et de mettre à la charge

La société Présents, contractuellement chargée de la mission de coordination sécurité et prévention de la santé (SPS) sur le chantier où s'est déroulé l'accident de M.

et d'en coordonner l'organisation. (…) ».

Il n'avait pas eu connaissance de la prise en charge de son père au sein de cet établissement. M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 janvier 2024 et 16 juillet 2024, la SAS Optical Center, représentée par la SCP Nicolas Boullez, avocats au Conseil

B dans un délai de deux mois en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à l'avocat de M.

requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et à ce que soit mise à la charge de Mme B...