laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a constaté un trop-perçu de la subvention émanant du fonds social européen dont elle avait bénéficié, à hauteur de 61 421,59 euros et de mettre à la charge

Il a sollicité, le 2 mars 2023, un changement de statut en qualité de salarié.

de travail minimum garantie alors qu'elle avait précédemment été engagée sur la base d'un horaire hebdomadaire de 35 heures, la commune a méconnu la directive CEE 91/533 relative à l'obligation de l'employeur

la preuve qu’il aurait signé un contrat d’engagement exclusif pour une durée de trois ans avec l’hôpital Robert Debré.

de masques chirurgicaux, aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité dans la mise en œuvre de sa mission de préparation aux alertes et crises sanitaires au motif que le dimensionnement

Dans ce cas, cette somme doit être regardée comme une dépense d’investissement pour le délégataire, prise en compte à l’effet d’évaluer la durée nécessaire pour qu’il puisse couvrir ses charges. 12.

Aux termes de l'article 8 de ce décret : " Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat () pour des corps ou emplois dont les missions impliquent un temps de

C, la commune de Bourgoin-Jallieu n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité. 7.

La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

bénéficient d'un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. / Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée du repos quotidien peut

Une faute commise dans la mise en œuvre par l’État de sa mission de préparation ou de réponse aux alertes et crises sanitaires est de nature à engager sa responsabilité s’il en résulte pour celui qui s

Les charges variables ont été évaluées par le rapport d'expertise en page 67 à la somme de 1 016 713 euros hors taxes pour une durée de quarante-sept mois, l'article 2 du cahier des charges techniques

ou à Mayotte et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.

respectivement les 29 septembre 2022 et 11 juin 2024, Mme B, représentée par Me Bezard-Jouanneau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge

fonctions au titre de la mission de lutte contre le décrochage scolaire et pendant une durée inférieure à trois années.

2023 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler la décision du 21 juillet 2023 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Cannes de la réintégrer, par un contrat à durée

Le principe d’un stock stratégique national minimal tournant a de nouveau été retenu en mai 2019 par le groupe d’experts présidé par le professeur I...

La commune de Nice a, par acte d'engagement du 23 juin 2017, conclu avec la société Tamaris Sécurité Privée un accord-cadre à bons de commande d'une durée d'un an renouvelable trois fois, pour des prestations

causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. () ".