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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA03337_20230628
28 juin 2023
Belgique ; - le code de la santé publique ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01131_20230307
7 mars 2023
B n'ait pas exécuté les tâches prévues dès lors que seul le contrôle de gendarmerie a empêché cette exécution. 10.
1ère chambre
DCA_21TL00109_20230316
16 mars 2023
, d'accessibilité et de prévisibilité de la loi, lesquelles s'apprécient tant au regard de la loi elle-même que de la jurisprudence qui l'interprète.
7ème chambre
DCA_23PA03914_20250717
17 juillet 2025
Ce moyen n'est toutefois pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 25.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
Un tel moyen, qui ne repose sur la méconnaissance d'aucune disposition d'urbanisme, ne peut qu'être écarté en ce qu'il est dépourvu de clarté et des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le
DCA_21LY00837_20230223
23 février 2023
Elles poursuivent, dès lors, un objectif dissuasif d'intérêt général visant à éviter un plein cumul de rémunérations publiques.
DCA_22PA03408_20240207
7 février 2024
Enfin aux termes de l'article 107 de la même loi : " I.- Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
pas été respectées ; – il a été approuvé à l’issue d’une procédure irrégulière en ce que l’information des conseillers métropolitains sur les modifications apportées au projet de PADD mis au débat lors
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01793_20250213
13 février 2025
. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles
DCA_23BX01794_20250213
DCA_23BX01795_20250213
DCA_22LY03814_20240606
6 juin 2024
Si le rapport d'instruction du dossier devant la Commission nationale d'aménagement commercial relève également le manque de clarté et de précision de l'analyse d'impact en ce qui concerne notamment l'impact
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
d'une opération d'apport dès lors que son montant ne dépasse pas 10 % de la valeur des titres reçus en contrepartie de l'apport. 6.
DCA_20BX03632_20221213
13 décembre 2022
Il soutient que : - le principe du contradictoire a été respecté dès lors que M.
3ème Chambre
DCA_22VE00832_20240314
14 mars 2024
C soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé, il n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.
DCA_21PA02283_20220628
28 juin 2022
a pour objet social le maintien du caractère résidentiel du lotissement et la défense des intérêts des propriétaires des lots ; - la condition tenant à la qualité pour agir est remplie en ce que l'action
DCA_22LY03394_20240305
5 mars 2024
Le jugement attaqué n’est dès lors pas entaché d’une omission à statuer. Sur la légalité de la délibération du 19 décembre 2019 : 3.
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ; - la loi n° 2015-990 du 6 août
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention n'est pas fondé ; - dès lors
2ème Chambre
DCA_22NT00769_20240209
9 février 2024
Si ces dispositions n'imposent pas au commissaire-enquêteur de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, elles l'obligent à indiquer, au moins sommairement, en donnant
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