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425 résultats pour « clause prévoyant une "indemnité de départ" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00491_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

A a contesté ce reclassement en se prévalant d'un droit à bénéficier d'une rémunération fixée à l'IB 591 et de l'indemnité compensatrice instituée par l'article 135 de la loi du 26 janvier 1984 et a sollicité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

L'article 1.1 du cahier des clauses particulières du marché de reprise confié à la société Axione a prévu que le titulaire devait " reprendre le réseau " en lien étroit avec le département du Jura et la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02281_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

, de régler à l'OPH de la Charente " Logélia Charente " une indemnité immédiate de 125 083 euros et une somme de 159 190 euros au titre d'une indemnité différée, cette dernière étant conditionnée par la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23153_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

de la Haute-Garonne à lui verser une indemnité de 160 380 euros hors taxes au titre de travaux supplémentaires ; 2°) de condamner le département de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 160 380

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02491_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de ces intérêts est impossible à déterminer, les accusés de réception faisant défaut ; les seules copies de captures d'écran produites sont à cet égard insuffisantes pour établir ce point de départ.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00598_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. / Le montant de la rémunération

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01602_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

des clauses administratives générales] et dans le respect des dispositions de l'article 49 de ce même [cahier des clauses administratives générales] ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02518_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Ainsi, l'absence, dans la convention en litige, de clause prévoyant une indemnisation en cas de résiliation ne saurait être regardée comme excluant, par principe, toute indemnisation, y compris lorsque

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02308_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

à être rémunérée à hauteur des quantités effectivement mises en œuvre ; - elle doit être indemnisée du préjudice résultant de fautes du département ; - les pénalités de retard étaient injustifiées

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01293_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

de fin d'activité classique, sous réserve que le débit soit implanté dans un département où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de sa demande est

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04834_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

ce jusqu'à leur achèvement, lequel se confond avec la date de réception des ouvrages lorsque ceux-ci peuvent être regardés comme achevés au sens des clauses du cahier des clauses administratives générales

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00436_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

B à compter du 1er janvier 2015 : Quant à l'indemnité spécifique de service (ISS) : 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00508_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

C à compter du 1er janvier 2015 : Quant à l'indemnité spécifique de service (ISS) : 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02350_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02961_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de départ volontaire est fondée sur l'article 6 du décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale ; cette disposition ne porte

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05388_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Procédure devant la Cour : I.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01004_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2020, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01359_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

irrévocable prévue au sous-titre III.2 du contrat de partenariat ; que les dispositions prévoyant le principe et déterminant le montant des éventuelles indemnités de résiliation qui seraient dues par

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01065_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

En vertu de l'article 4.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché, le titulaire devait établir, pendant la phase d'avant-projet, ou au plus tard dans le mois suivant la notification

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00825_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

des personnels à statut ouvrier mutés dans un département d'outre-mer. 5.

Source officielle

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