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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00491_20230329
29 mars 2023
A a contesté ce reclassement en se prévalant d'un droit à bénéficier d'une rémunération fixée à l'IB 591 et de l'indemnité compensatrice instituée par l'article 135 de la loi du 26 janvier 1984 et a sollicité
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
L'article 1.1 du cahier des clauses particulières du marché de reprise confié à la société Axione a prévu que le titulaire devait " reprendre le réseau " en lien étroit avec le département du Jura et la
DCA_21BX02281_20230425
25 avril 2023
, de régler à l'OPH de la Charente " Logélia Charente " une indemnité immédiate de 125 083 euros et une somme de 159 190 euros au titre d'une indemnité différée, cette dernière étant conditionnée par la
3ème chambre
DCA_21TL23153_20231205
5 décembre 2023
de la Haute-Garonne à lui verser une indemnité de 160 380 euros hors taxes au titre de travaux supplémentaires ; 2°) de condamner le département de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 160 380
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02491_20240111
11 janvier 2024
de ces intérêts est impossible à déterminer, les accusés de réception faisant défaut ; les seules copies de captures d'écran produites sont à cet égard insuffisantes pour établir ce point de départ.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00598_20260414
14 avril 2026
Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. / Le montant de la rémunération
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
des clauses administratives générales] et dans le respect des dispositions de l'article 49 de ce même [cahier des clauses administratives générales] ".
DCA_19NC02518_20221108
8 novembre 2022
Ainsi, l'absence, dans la convention en litige, de clause prévoyant une indemnisation en cas de résiliation ne saurait être regardée comme excluant, par principe, toute indemnisation, y compris lorsque
DCA_23MA02308_20250516
16 mai 2025
à être rémunérée à hauteur des quantités effectivement mises en œuvre ; - elle doit être indemnisée du préjudice résultant de fautes du département ; - les pénalités de retard étaient injustifiées
DCA_21NC01293_20230919
19 septembre 2023
de fin d'activité classique, sous réserve que le débit soit implanté dans un département où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de sa demande est
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
ce jusqu'à leur achèvement, lequel se confond avec la date de réception des ouvrages lorsque ceux-ci peuvent être regardés comme achevés au sens des clauses du cahier des clauses administratives générales
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00436_20230411
11 avril 2023
B à compter du 1er janvier 2015 : Quant à l'indemnité spécifique de service (ISS) : 6.
DCA_22MA00508_20230411
C à compter du 1er janvier 2015 : Quant à l'indemnité spécifique de service (ISS) : 6.
6ème chambre
DCA_20VE02350_20230928
28 septembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02961_20221027
27 octobre 2022
de départ volontaire est fondée sur l'article 6 du décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale ; cette disposition ne porte
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
Procédure devant la Cour : I.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2020, M.
DCA_19NC01359_20221222
22 décembre 2022
irrévocable prévue au sous-titre III.2 du contrat de partenariat ; que les dispositions prévoyant le principe et déterminant le montant des éventuelles indemnités de résiliation qui seraient dues par
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
En vertu de l'article 4.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché, le titulaire devait établir, pendant la phase d'avant-projet, ou au plus tard dans le mois suivant la notification
DCA_22BX00825_20240220
20 février 2024
des personnels à statut ouvrier mutés dans un département d'outre-mer. 5.
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