Aux termes de l'article 46.3.1. du CCAG travaux, d'une part, " Le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : / () c) Le titulaire, dans

Sur les conclusions à fin de résiliation du marché : 18. Le marché attaqué a été résilié par la commune le 10 mai 2019.

marché il appartenait à la collectivité d'approuver préalablement le planning proposé ; aucune faute contractuelle n'est établie alors que le motif de résiliation n'est pas prévu à l'article 42.1 du cahier

En cas de divisibilité des clauses illicites du contrat, le juge peut toutefois régler le litige dans le cadre contractuel en écartant l'application de ces seules clauses. 11.

du marché ; - la résiliation présente un caractère irrégulier ; en effet, la mise en demeure prévue par l'article 48.1 du cahier des clauses administratives générales Travaux, qui lui a été adressée

ont prévu une clause de reconduction tacite illicite ; -la clause de résiliation avec indemnisation stipulée dans les contrats est nulle, l'application de cette clause conduisant à une indemnité manifestement

pas démontrés et seraient insuffisants pour justifier la décision de résiliation ; - en cas de résiliation irrégulière du marché, elle a droit à la réparation de l'intégralité du préjudice subi, soit

Bien que l'administration puisse s'opposer à une telle imputation s'il apparaît que l'exécution de la clause de retour gratuit constitue de la part du preneur un acte anormal de gestion, il résulte de

Elles soutiennent que : - la clause de résiliation doit être appréciée à la date de signature du contrat ; - la clause de résiliation est illégale en raison de son caractère disproportionné ; -

et justifié de la résiliation ; - la société requérante n'est pas fondée à remettre en cause la somme de 41 865,95 euros retenue au titre du solde du marché résilié ; les pénalités de retard sont justifiées

Un entrepreneur dont le marché est résilié a droit, sauf dans le cas où cette résiliation est justifiée par une ou plusieurs fautes commises par lui, à être indemnisé du préjudice subi du fait de cette

D'une part, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la résiliation est intervenue pour un motif d'intérêt général.

et parties d'ouvrages exécutés, sur le fondement de l'article 47.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) et dans les conditions prévues

de Divonne-les-Bains et SA Compagnie européenne des bains, non parties au contrat résiliées ne sont titulaires d'aucune créance contractuelle ; - l'indemnisation de la résiliation pour faute de l'emphytéote

au marché en litige sur renvoi de l'article 3.1 du cahier des clauses administratives particulières : " Cas de résiliation du marché () / 46. 3.

peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : () / c) Le titulaire, dans les conditions prévues à l'article 48, ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels

En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.

de l'article 49, le marché peut être résilié. / Cette résiliation ouvre droit pour le titulaire à indemnité. " 8.

D'autre part, aux termes de l'article 31.3 du CCAG-PI : " Lorsque l'arrêt de l'exécution des prestations est prononcé en application de l'article 20, le pouvoir adjudicateur résilie le marché. / La résiliation

article. / Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 47 et 49, l'entrepreneur a droit à être indemnisé, s'il y a lieu, du préjudice qu'il subit du fait de cette décision.