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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02874_20250708
8 juillet 2025
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
4ème chambre
DCA_23TL00220_20250130
30 janvier 2025
erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en accordant la dérogation au titre de la législation " espèces protégées " : le projet ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01611_20251016
16 octobre 2025
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
5ème chambre
DCA_23VE02065_20251202
2 décembre 2025
fait qui falsifient la réalité des faits, au point 8 de leur décision, en considérant que la vaccination n’était susceptible de provoquer, sauf dans des cas très rares, que des effets indésirables mineurs
DCA_23VE01115_20251202
DCA_23VE02012_20251202
DCA_23VE02013_20251202
DCA_23VE02014_20251202
1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; / b.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01386_20230606
6 juin 2023
A T, agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur O, M.
DCA_22PA02637_20231116
16 novembre 2023
Conformément aux dispositions précitées du 7° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude d'impact expose les principales solutions de substitutions examinées, sur les sites majeurs
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
Quant à la société Chapsol : Aux termes de l’article 1792-4 du code civil : « Le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
de la société Architectures Scaranello et de la société Qualiconsult à son encontre et, dans tous les cas, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de de l'OPH Grand Dôle Habitat ou, si mieux
2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
Les incidences sur les facteurs énoncés englobent les incidences susceptibles de résulter de la vulnérabilité du projet aux risques d'accidents majeurs et aux catastrophes pertinents pour le projet concerné
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
En ce qui concerne la force majeure : 49. L'expert n'impute, dans son rapport, aucun rôle aux fortes pluies qui se sont abattues sur le chantier durant les deux semaines précédant le sinistre.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
conteste l'affirmation selon laquelle il a été destinataire d'une lettre de mission en novembre 2019 ; il n'a bénéficié d'aucun accompagnement de la part du CNG ou C dans sa prise de fonctions, le premier coach
DCA_23VE02026_20251202
soient réduits au minimum la douleur, les désagréments, la peur et tout autre inconvénient prévisible lié à la maladie ou à la recherche, en tenant compte particulièrement du degré de maturité pour les mineurs
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
l'étude d'impact ; - l'autorité environnementale n'a pas émis la moindre réserve concernant la présentation des solutions de substitution ; - le descriptif du site expose que seule une partie mineure
DCA_24VE01655_20260410
10 avril 2026
personnel et motivé sur le projet lui-même ont été de nature, d’une part, à priver le public de la garantie de voir leurs observations étudiées et évaluées par la commission d’enquête afin d’éclairer au mieux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01184_20250619
19 juin 2025
Une mise à l'arrêt des éoliennes est également prévue en cas de vitesse du vent dépassant la vitesse maximale pour laquelle elles ont été conçues. 10.
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