Bernard Y..., désigné en qualité de président de la cour d'assises des mineurs par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 9 décembre 1997" (procès-verbal

[N] [U] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Manche, en date du 15 décembre 2023, qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction

est impliqué, soit seul, soit avec des coauteurs ou complices majeurs ; que deux des personnes mises en examen dans l'information judiciaire à propos de laquelle la chambre de l'instruction avait à se

a retenu sa compétence pour statuer à l'égard de Marcel Y..., accusé majeur ; "alors que l'accusé majeur ne peut être jugé par la cour d'assises des mineurs que s'il est coauteur ou complice d'un accusé

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 Mme [F] [S] [V], civilement responsable, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre spéciale des mineurs

violation des articles 227-25, 227-27 du code pénal 469, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à renvoyé le ministère public à mieux

conditions de publicité restreinte applicables au tribunal pour enfants " ; Attendu que le texte visé au moyen est relatif aux règles de publicité applicables au jugement d'un mineur par le tribunal

correctionnel, statuant sur les poursuites dirigées contre des personnes majeures, seraient-elles susceptibles d'être complices ou coauteurs de prévenus mineurs, s'apprécie indépendamment de celle du

est impliqué soit seul, soit avec des coauteurs ou complices majeurs, dispositions qui sont d'ordre public ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le magistrat délégué à la protection de l'enfance

majeures.

G : 12/ 06197 MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE AIDE SOCIALE A L'ENFANCE MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS Melle Ilda X...

partie civile mais également de celles faites par la personne qui l'accompagnait qui a décrit de façon circonstanciée comment le prévenu dans le cadre des négociations sur le prix de vente avait fait mine

de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; que ces raisons plausibles étaient constituées en l'espèce par la plainte de Sandy Y... corroborée dans sa matérialité par une coauteur

pris de la violation des articles 288, 290 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de révision de la liste du jury en date du 16 septembre 1985 a été rendu par la Cour d'assises des mineurs

Il soutient que : - il est mineur ; - il n'a pu bénéficier d'une mise à l'abri ni d'une véritable évaluation de minorité et d'isolement.

leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES BOUCHES-DU-RHONE DU 21 MARS 1983 QUI, POUR VIOL, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, TENTATIVE DE VOL, L'A

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 07106 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :