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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00811_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00210_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et a rejeté le surplus de la demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02465_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 5221-3 du code du travail : « I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03834_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04092_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article R. 822-4 de ce code, et R. 8253-3 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00422_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
dans les formes prescrites par l'article R. 4731-2 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00950_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00146_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01316_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
décembre 2019, la durée maximale de travail hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-20 du code du travail n'avait, à plusieurs reprises, pas été respectée pour plusieurs salariés de l'établissement, de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01234_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
du travail seraient assujetties à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01513_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En second lieu, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 8253-1 du code du travail que la contribution qu’il prévoit a pour objet de sanctionner les faits d’emploi d’un travailleur étranger
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02579_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01065_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, obligeant notamment à établir un décompte individuel du temps de travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00266_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
des travaux ", du titre III " bâtiment et génie civil " et du livre V " Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations " de la 4ème partie de la partie réglementaire du code du travail
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05839_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 1er juillet 1901 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00677_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00256_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu : - le code monétaire et financier ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
être regardées comme la " récapitulation " exigée par l'article D. 3171-8 du code du travail du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01413_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, obligeant notamment à établir un décompte individuel du temps de travail.
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