Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02895_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
la délibération de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Val-de-Marne est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'a pas modifié le coefficient
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02939_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un jugement n° 2401663 du 3 mai 2024, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 10 novembre 2023 en tant qu’elle fixe un coefficient de localisation applicable aux parcelles que
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01832_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de localisation applicable aux parcelles AI 0163 et AI 0142 de la commune de Roissy-en-France et, ainsi, de maintenir un coefficient de 1,3 pour ces parcelles.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01830_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de localisation applicable à la parcelle 0Q 316 de la commune de Levallois-Perret et, ainsi, de maintenir un coefficient de 1 pour cette parcelle.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01833_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de localisation applicable à la parcelle AX 0010 de la commune d'Eragny et, ainsi, de maintenir un coefficient de 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02896_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
de localisation applicables aux parcelles nos 91, 104, 105, 114 et 125 de la section A de la commune de Villiers-en-Bières, maintenant ainsi un coefficient de 1 sur ces parcelles ; 2°) d'enjoindre à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02897_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de localisation applicable à la parcelle 225 de la section B de la commune de Charenton-le-Pont, maintenant sur cette parcelle un coefficient de 1 ; 2°) d'enjoindre à la CDVLLP du Val-de-Marne de voter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02898_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Seine-et-Marne en date du 6 octobre 2023, publiée le 8 décembre 2023 au recueil des actes administratifs n° D77-08-12-2023 du département de Seine-et-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier les coefficients
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03792_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de l'indemnité mensuelle de sujétion est égal au 1/12ème de la valeur du nombre de points d'indice nouveau majoré de la grille locale des traitements convertie en monnaie locale et affectée d'un coefficient
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01409_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 novembre 2023 de la commission des valeurs locatives des locaux professionnels du Rhône et de la métropole de Lyon en tant qu'elle n'a pas modifié les coefficients
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01015_20240213
13 février 2024
13 février 2024
suffisamment motivés : les propositions de rectification qu'il a reçues ne reproduisent que partiellement celles qui ont adressées à l'EURL Marhaba ; le service s'est notamment fondé pour déterminer les coefficients
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01533_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par un arrêté du 29 avril 2019, le maire de cette commune lui a attribué une indemnité d'administration et de technicité (IAT) fixée au coefficient 3,5 applicable pour la période du 1er mai au 31 décembre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01534_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par un arrêté du 29 avril 2019, le maire de cette commune lui a attribué une indemnité d'administration et de technicité (IAT) fixée au coefficient 2 applicable pour la période du 1er mai au 31 décembre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01536_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par un arrêté du 29 avril 2019, le maire de cette commune lui a attribué une indemnité d'administration et de technicité (IAT) fixée au coefficient 3 applicable pour la période du 1er mai au 31 décembre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01537_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
antérieure : Mme E A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du maire du Tampon du 29 avril 2019 lui attribuant l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) au coefficient
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01539_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par un arrêté du 29 avril 2019, le maire de cette commune lui a attribué une indemnité d'administration et de technicité (IAT) fixée au coefficient 3 applicable pour la période du 1er mai au 31 décembre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01627_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par un arrêté du 29 avril 2019, le maire de cette commune lui a attribué une indemnité d'administration et de technicité (IAT) fixée au coefficient 3 applicable pour la période du 1er mai au 31 décembre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01411_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 novembre 2023 de la commission des valeurs locatives des locaux professionnels du Rhône et de la métropole de Lyon en tant qu'elle n'a pas modifié les coefficients
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01242_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
monétaire applicable aux taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, mentionné au BOFP sous la référence BOI-ANNX-000097-20121227, ce coefficient devant s'appliquer
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02800_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le calcul du coefficient d’évolution applicable aux locaux relevant des catégories DEP2 et MAG3 méconnaîtrait les dispositions de l’article
Source officiellePage 2 sur 76