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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03333_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
la date du 29 mai 2024 et non à la date du jugement, de condamner la chambre à lui verser la somme de 124 027,44 euros au titre de ses préjudices, somme à parfaire en tenant compte de l'évolution indiciaire
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05389_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de la transition écologique et solidaire sur sa demande tendant à la cessation des retenues mensuelles sur son traitement indiciaire
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02658_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En quatrième lieu, le règlement du plan local d'urbanisme métropolitain applicable à l'arrêté en litige impose un coefficient d'espace de pleine terre minimum de 50% de la superficie du terrain.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03442_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
la date du 29 mai 2024 et non à la date du jugement, de condamner la chambre à lui verser la somme de 120 662,04 euros au titre de ses préjudices, somme à parfaire en tenant compte de l'évolution indiciaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Cette rente sera revalorisée par la suite en application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
S'agissant en particulier de la rémunération, comme l'a retenu à bon droit le tribunal, les contrats précisent l'indice de rémunération, par référence à la grille indiciaire du cadre d'emploi d'assistant
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02876_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
prime de présentéisme correspondant à un treizième mois à tous les agents de la commune et, notamment, aux agents non titulaires, qu'ils travaillent à temps partiel ou à temps complet, rémunérés indiciairement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02347_20260225
25 février 2026
25 février 2026
effectuer normalement sa seconde année de stage ; - les frais de logement constituent des charges incombant à tout agent public ; - il ne pouvait prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
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