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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
ces acheteurs mentionnent, en tant que vendeur, le fournisseur de chacun des véhicules, qui n'est pas systématiquement une entreprise allemande, une facture distincte mentionnant la commission versée
6ème Chambre
DCA_21PA06474_20230131
31 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter cette requête.
DCA_21PA06475_20230131
qui assortissait cette interdiction de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ; - la faute commise par l'Etat résultant du défaut de communication de cette disposition à la Commission
DCA_21PA06476_20230131
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02242_20221018
18 octobre 2022
, cette réserve ayant vocation à remplacer les véhicules en panne, et permettant de satisfaire à l'exigence de continuité du service public ; tous les véhicules pour lesquels l'agrément a été demandé ont
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02133_20220524
24 mai 2022
lieu d'habitation ; - en tout état de cause, la qualification de déchets, au sens de la décision 2000/532/CE de la Commission européenne du 3 mai 2000, pour les véhicules hors d'usage ne saurait s'appliquer
1ère chambre
DCA_23PA03382_20231222
22 décembre 2023
C, - et les observations de Mme A, pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06537_20240515
15 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter la requête.
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03512_20240404
4 avril 2024
moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport
1ère Chambre
DCA_20VE03271_20220705
5 juillet 2022
Par suite, la procédure d'imposition n'est pas irrégulière du fait du refus de l'administration fiscale de saisir pour avis cette commission.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
A est le gérant et l'associé unique, exerce une activité de négoce de véhicules et de pièces détachées pour véhicules neufs et d'occasion.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00351_20241126
26 novembre 2024
véhicules de service de la police et de la gendarmerie nationales.
DCA_24LY02167_20251218
18 décembre 2025
qu’il utilisait, qui appartenait à la chambre des métiers et de l’artisanat, de véhicule de fonction alors qu’il s’agissait d’un véhicule de service qu’il n’a jamais utilisé pour des déplacements privés
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00973_20240118
18 janvier 2024
, ce qu'atteste également le secrétariat de la commission.
DCA_21VE02908_20230308
8 mars 2023
Il n'était, par suite, pas au nombre des différends dont il appartenait à la commission départementale de connaître. 3.
DCA_23NC00541_20250424
24 avril 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le service a réintégré à l'actif de son bilan au titre de l'exercice 2015 le véhicule VW Multivan à sa valeur d'achat de 19 836 euros dès lors que ce véhicule a
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01026_20250306
6 mars 2025
Le président de la commission informait également la société qu'elle pouvait présenter des observations écrites, avant le 26 novembre 2021, être entendue devant la commission ou s'y faire représenter et
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01180_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 752-38 du code du commerce, relatif au recours contre les décisions ou avis des commissions départementales d'aménagement commercial présentées devant la Commission nationale
DCA_23NT00848_20240611
11 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la route : " le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule () " et
DCA_23LY02104_20250220
20 février 2025
aurait engendré chez ses sociétés sœurs et clientes, elle justifie qu'il était dans son intérêt personnel de renoncer à la facturation, auprès de ces sociétés utilisatrices des véhicules, de la commission
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